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Interventions en commissions de Jean-Louis Lorrain
263 interventions trouvées.
L'amendement n° 54 sera satisfait par un amendement dont je vous proposerai l'adoption : l'avis est par conséquent défavorable.
L'amendement n° 110 rétablit l'accord tacite du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée des malades ayant séjourné en UMD ou déclarés irresponsables. Avis défavorable.
Mon amendement n° ASOC.21 rétablit l'autorisation implicite du préfet. L'amendement n° ASOC.21 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 56 qui vise à réduire le délai dont dispose le juge pour statuer.
Ce n'est pas au juge de substituer des soins obligatoires à une hospitalisation complète, il y aurait là de quoi faire bondir les psychiatres : avis défavorable au n° 9. Avis identique sur les amendements n° 114 et 458, qui sont sur la même ligne.
Le recours au juge dans tous les cas d'opposition entre le préfet et le psychiatre est peu propice au dialogue : avis défavorable à l'amendement n° 119.
Défavorable à l'amendement n° 120 : la mesure proposée est inutile, le juge étant saisi dans les quinze jours.
L'amendement que je vous propose d'adopter tend à réserver la procédure particulière du collège et des deux expertises aux cas d'hospitalisation sur décision du préfet.
L'amendement n° 10 de la commission des lois procède à une réécriture du droit à l'oubli. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le délai d'oubli : j'étais favorable aux dix ans proposés initialement par Muguette Dini, je suis donc défavorable au n° 10.
L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises à la levée de soins sans consentement. Une seule suffit. L'amendement n° ASOC.4 est adopté.
Pourquoi renvoyer à un décret ce que la loi peut prévoir ? Avis favorable à l'amendement n° 124.
Il faut maintenir le délai de quarante-huit heures entre la décision du juge et la sortie du patient. Défavorable à l'amendement n° 58.
Il n'est pas dans le rôle du juge des libertés de transformer une hospitalisation en soins sans consentement. Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des lois.
L'intervention d'un juge tous les six mois sera déjà difficile à organiser : tous les trois mois, cela serait totalement irréaliste ! Avis défavorable au n° 129.
Le juge doit se concentrer sur le fond et non se prononcer sur la base d'éventuels vices de forme. Défavorable à l'amendement n° 60.
L'amendement que je vous propose d'adopter est de cohérence. L'amendement n° ASOC.6 est adopté.
L'amendement n° 61 tend à supprimer une précision importante : avis défavorable.
L'intervention du juge des libertés n'a pas à être systématique pour une privation partielle de liberté. Le patient dispose de la faculté de saisir le juge. Avis défavorable à l'amendement n° 12 de la commission des lois.
Favorable au n° 13 de la commission des lois car le juge doit pouvoir, dans de telles affaires, statuer en chambre du conseil.
L'amendement n° 137 introduit trop de rigidité. Avis défavorable.
