Interventions en hémicycle de Jean-Louis Lorrain

L’article 24 du projet de loi insère un nouvel article L. 165-1-2 dans le code de la sécurité sociale afin de renforcer le contrôle du respect des spécifications requises pour qu’un dispositif médical soit remboursé par la sécurité sociale. Comme il a été exposé précédemment aux articles 13 et 19, les auteurs de l’amendement souhaitent que la ...

L’article 26 instaure un dispositif d'évaluation des dispositifs médicaux intégrés dans les forfaits des groupes homogènes de séjour. Nous persistons à dire que des « baisses de prix-sanctions » nuiraient à la lisibilité des prix pour les patients et les prescripteurs. En effet, les prix seraient conduits à fluctuer au gré des sanctions prises...

C’est n’importe quoi !

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 30 bis relatif à la Commission de la transparence, rebaptisée dans le texte « commission du progrès thérapeutique ». L’article confère également un délai de quinze jours au ministre chargé de la sécurité sociale pour se prononcer à l’encontre d’un avis de la commission. Or la dénominati...

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 ter, aux termes duquel un rapport du Gouvernement doit être remis au Parlement sur l’évolution de la profession de visiteur médical compte tenu de l’arrêt de la délivrance d’autorisation d’exercice et de la mise en place d’un corps public rattaché auprès de la Haute Autorité de santé. Or la p...

Cet amendement vise à ce que l’ANSM soit informée de toute décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation d’un médicament. Le délai initialement prévu de six mois est prolongé à un an.

Il s’agit d’organiser un système d’astreinte pour les grossistes-répartiteurs afin de répondre aux besoins urgents et d’éviter les ruptures ou les tensions d’approvisionnement. Cet amendement prévoit également de faire peser sur les grossistes-répartiteurs une obligation d’approvisionnement en continu. Les sanctions en cas de manquement aux o...

Nous avons rappelé à plusieurs reprises le caractère fondamental de ce projet de loi. Il est fondamental parce qu’il vise à améliorer la sécurité des médicaments, au bénéfice exclusif des patients. Après l’examen des différents amendements, nous regrettons que des mesures parfois excessives, mais surtout difficiles à mettre en œuvre, aient ét...

Je ne reviendrai pas sur tous les amendements que nous avons déposés et qui ont été rejetés. Permettez-moi, néanmoins, de revenir sur des sujets essentiels. Vous avez jugé que l’article 1er ne changerait rien au droit actuel en matière de transparence. Nous nous inscrivons en faux contre cette analyse : l’obligation de déclarer tout lien d’int...

Par ailleurs, vous vous êtes opposé au rétablissement du « Sunshine Act à la française » en souhaitant la publication du contenu des conventions alors que celui-ci conduit non pas à publier in extenso ces conventions, mais à publier seulement leurs principales caractéristiques. Des amendements ont été adoptés sans étude d’impact....

Néanmoins, ce texte comporte des avancées. Je pense à la pharmacovigilance, qui est en pleine expansion. Je pense également à l’épidémiologie, qui va se développer. Il est aussi intéressant et important que la France puisse devenir un interlocuteur de poids, grâce à ses orientations et à ses décisions – même si ce n’est pas le cas de toutes ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis entreprend une réforme volontariste et ambitieuse de notre système de sécurité sanitaire. Il fait suite aux travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales, les Assises du médicament et les différentes missions parlementaires d’i...

Comme précédemment, il s’agit de sanctionner pénalement les entreprises qui omettent de rendre publics les conventions et avantages dont il est question, mais uniquement quand les omissions sont volontaires, disposition qui participe à la proportionnalité de la mesure. C'est pourquoi nous introduisons le mot « sciemment ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse. Celle-ci est devenue d’autant plus indispensable que le système actuel ne parvient plus à garantir une expertise impartiale et indépendante pour la santé des usagers. Je ne peux par conséquent que déplorer les modifications apport...

Sous couvert de vouloir aller plus loin dans la transparence, nous arrivons à un texte qui, en l’état, n’est ni praticable ni applicable, alors qu’une réforme profonde et efficiente est cruciale. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) Je tiens à revenir sur quelques dispositions majeures instituées par l’article 1er du projet de loi voté ...

Cet amendement technique demande une explication qui l’est autant ! Le I vise à ajouter, au sein de l’article 1er, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CRCI, à la liste des instances concernées par les DPI. Par ailleurs, nous pensons qu’il n’est pas utile de créer une autorité administrative...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 68, que nous examinerons plus tard. Il convient, nous semble-t-il, de prévoir des sanctions en cas de manquement aux obligations introduites dans cet amendement.

Je ne suis pas hostile par principe à un vote par division sur mon amendement. Mais je tiens à ce que le volet consacré à la charte de l’expertise – il s’agit pour nous d’une disposition fondamentale – soit maintenu. Si le vote par division est un moyen de le faire disparaître, je ne peux pas l’accepter. D’ailleurs, en commission, j’ai défendu ...

Cet article 4 nous paraît très important parce qu’il substitue à l’AFSSAPS une nouvelle agence, qui aura désormais véritablement le rôle d’évaluer les médicaments. Elle ne sera pas qu’un guichet d’enregistrement des autorisations de mise sur le marché. C’est le changement majeur, me semble-t-il. Nous venons de le voir à l’instant, l’agence est...

Il n’est pas dans mes habitudes d’être iconoclaste, mais je voudrais quand même dire que la transparence peut être dangereuse. Je suis pour que les choses soient claires, mais « il faut cesser de croire que toute occultation cache un acte délictueux », comme l’a récemment écrit un philosophe. Le fait de ne pas dire n’implique pas obligatoireme...