Interventions en hémicycle de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement a un double objet. D’une part, il tend à préciser que, en cas de réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques présentés par un médicament, à la suite d’un signalement de pharmacovigilance, les seules informations que l’exploitant pourra délivrer aux professionnels de santé seront celles élaborées par l’Agence franç...

Les vaccins sont toujours une source de polémiques… Personnellement, je supporte difficilement d’entendre affirmer que si nous défendons la publicité sur les vaccins, c’est parce que nous serions à la solde des laboratoires exploitants. Ce n’est pas du tout cela ! Ce qui nous importe, c’est le rôle protecteur de ce type de traitement en terme...

Je voudrais simplement réagir sur quelques aspects du texte issu de la réunion de la commission mixte paritaire, sans souci d’exhaustivité. L'article 24 de la proposition de loi, qui traite de la responsabilité civile des professionnels de santé, n’apaisera pas les inquiétudes du corps médical, des médecins de terrain. Néanmoins, je considère ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de coordination.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte, attendu depuis longtemps, apporte des modifications essent...

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, en permettant un nouvel examen médical lorsqu’un certificat prévoit la levée d’une mesure d’hospitalisation et que le préfet décide de maintenir la mesure. Je vous propose, mes chers collègues...

Cet amendement fait du juge des libertés l’arbitre de tous les désaccords entre le psychiatre et le préfet. Notre souci a toujours été – au prix, peut-être, de quelques difficultés – de trouver un équilibre entre le psychiatre et le préfet et de donner sa juste place au juge des libertés et de la détention. L’avis de la commission est donc déf...

… et devrons vérifier que celle-ci se passe dans de bonnes conditions sur le terrain.

Il faudra que les dispositions réglementaires soient particulièrement claires pour faciliter le travail des différents acteurs. À cet égard, compte tenu du grand nombre de dispositions qui prévoient la transmission à différentes autorités d’informations confidentielles sur les patients, il paraît nécessaire que la mise en œuvre de ces mesures ...

En conclusion, ce projet de loi n’est sans doute pas parfait, …

Les auteurs de cet amendement défendent l’idée d’une judiciarisation a priori, c'est-à-dire dès l’admission en soins. Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que le droit actuel était contraire à la Constitution sur ce point, ce qui m’a été confirmé par les différents contacts que j’ai pu avoir et les auditions que j’ai pu mener. La co...

… mais il permettra des avancées considérables pour les patients. Les malades bénéficieront de droits plus étendus, …

… leur situation sera régulièrement examinée par un juge, …

… et ils pourront être pris en charge dans d’autres lieux que l’hôpital psychiatrique. Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de l’adopter. §

Le juge des libertés et de la détention peut procéder aux investigations qu’il estime utiles, et notamment à des expertises. La précision introduite par cet amendement nous apparaît donc inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nos intentions ne sont pas du tout celles qu’a évoquées M. Fischer ! Il est nécessaire de maintenir la possibilité d’une mise en œuvre différée de vingt-quatre heures de la décision de mainlevée, afin de pouvoir élaborer le programme de soins. Notre souci permanent est celui du bien-être du malade. Il est toujours possible d’épiloguer sur la...

En cas de non-respect de la procédure, la mesure sera levée si les irrégularités procédurales ont porté atteinte aux droits du patient. Une telle précision n’est donc pas nécessaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons bien entendu les arguments de M. Courteau, mais il ne semble pas réaliste de prévoir une intervention du juge des libertés et de la détention tous les quinze jours. D’ailleurs, cela ne fait pas partie des exigences du Conseil constitutionnel.

Non !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.