Interventions en hémicycle de Jean-Louis Lorrain

Il est paradoxal de présenter une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur un texte qui tend précisément à supprimer une disposition ayant été jugée inconstitutionnelle. Je reconnais que nous pouvons parfois prendre des initiatives qui se révèlent in fine inconstitutionnelles. Reste que les arguments avancés par notre c...

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire les dispositions sur l’audience, qui ont été fortement améliorées lors de la première lecture au Sénat.

Il ne nous semble pas nécessaire d’y revenir. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Au-delà de l’avis de la commission sur cette motion, dont l’adoption entraînerait le rejet de tout le texte, je souhaite ajouter un commentaire. Ce projet de loi a donné lieu à des excès, à des dérives verbales, à des simplifications, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas le soumettre à l’appréciation de tous les partenaires, extérieurs ou...

Nous avons déjà largement débattu du dispositif et apporté les améliorations qui étaient nécessaires. Ce dispositif a été encadré en première lecture en fonction des remarques qui ont été formulées. Il s’agit d’un amendement de suppression partielle, auquel la commission est défavorable.

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant que l’avocat soit automatiquement présent à ses côtés. Nous sommes dans le domaine du mieux, mais peut-être pas dans celui du possible. Il existe, en effet, des cas circonstanciés où l’avocat ne pourra pas se trouver auprès de son client, faute de temps,...

 « Garde à vue » ? Allons bon !

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Devant la violence de tels propos, je me demande comment la conscience peut encore se libérer…

Le recours suspensif sera utilisé dans des cas très exceptionnels.

Mes chers collègues, peut-être devrions-nous prohiber le mot « sécurité » de notre langage… Mais, dans ces conditions, pourquoi ne pas supprimer aussi le code de la route ?

L’objet de l’amendement n° 1 étant la suppression partielle de l’article 1er, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable. Les précisions proposées par les auteurs de l’amendement n° 2 ne paraissent pas utiles. Il revient au médecin de déterminer les lieux de soins les plus adaptés, dans le cadre d’un dialogue avec le patient. Si cett...

L’amendement n° 41 tend à préciser que l’avis du patient est pris en considération à chaque étape de la prise en charge. Cette proposition est recevable, mais elle ne paraît pas utile, dans la mesure où l’alinéa 35 dispose déjà que « l’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la...

Le certificat médical, même avec ses limites, ses éventuels défauts de rédaction ou ses insuffisances, reste effectivement un document fondamental.

Mais lorsqu’il est impossible d’examiner physiquement la personne ou de lui parler, il est évident que la possibilité d’établir un avis médical constitue pour le moins une solution de repli. Je souligne en outre qu’un avis médical n’est pas l’expression d’une impression subjective. Il ne s’agit pas du café du commerce ! Derrière un avis médica...

Il s’agit de préciser que les médecins établissant les deux certificats médicaux d’admission ne peuvent être propriétaires de parts sociales d’un établissement de santé privé de statut commercial. Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, comme nous avons pu nous en rendre compte durant les auditions, les hospitalis...

Qu’un avis médical soit sollicité quand une situation l’impose constitue déjà un engagement, et un engagement très fort puisqu’il engage la responsabilité de celui qui l’émet. Donc, chers collègues de l’opposition, pas de leçon de déontologie !

Je ne crois pas que l’avis du Conseil de l’ordre sera éloigné du nôtre, qui est, vous l’aurez compris, défavorable !

Cet amendement tend à proposer que ce soit le juge des libertés et de la détention et non le directeur d’établissement qui prononce la décision de prolongation des soins. Une telle proposition conduit à une judiciarisation tout à fait excessive, qui n’est pas du tout demandée par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous y...

L’interprétation de la commission n’est pas tout à fait identique ! Cet amendement tend à subordonner le maintien des soins, dans le cadre de la procédure d’admission sur demande d’un tiers, à un renouvellement du certificat médical tous les quinze jours, alors que le projet de loi prévoit un renouvellement mensuel. Pour justifier leur positi...

Mes chers collègues, si nous nous contentions d’émettre globalement un avis défavorable sur tous les amendements, ce serait très certainement considéré comme une insulte au regard du travail que vous avez effectué.