Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 9 000 Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement d’une possibilité de cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « et conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation,...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cumuler des fonctions exécutives. Ceux qui ...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : «, conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de man...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cumul de mandats a été longtemps une particularité française qu’on ne retrouve pas dans la plupart des grandes démocraties. Une succession de réformes a considérablement réduit les abus liés au cumul de mandats, notamment en ce qui concerne les parlementaires. Compte tenu des intérêts en présence, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de ma...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Exp...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de ...

Rédiger ainsi cet article : La fin du 1° de l’article LO 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : …, de maire délégué, d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué ». Exposé sommaire : La réponse ministérielle à la question écrite n°16515 du 4 juin 2020 de l’auteur du présent amendement indique : « En matière d'interdiction de cu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 16 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 15 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 14 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 13 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 12 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 11 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 10 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...