Amendements de Jean Louis Masson

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi pour une école de la laïcité, de la liberté et de l’égalité des chances Exposé sommaire : Les articles les plus importants de cette proposition de loi sont ceux qui concernent la laïcité et plus généralement le communautarisme. Il convient donc de citer en priorité la laïcité dans l’intitulé. I...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1…. – Le port de signes religieux ou communautaristes ostensibles est interdit lors de la participation aux compétitions sportives org...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une a...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concoura...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le port d’une tenue uniforme est obligatoire pour les élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat. Pour chaque établissement scolaire, la tenue vestimentaire concernée est fixée par le règlemen...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1332-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1332-… ainsi rédigé : « Art. L. 1332-…. – Il est interdit de se baigner dans une piscine utilisée par des groupes scolaires avec une tenue de bain couvrant totalement ou partiellement les bras, l...

Remplacer l’année : 2023 par les mots : de l’année qui suit la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé : « Art. 1407 … – À compter du 1 er janvier 2024, les résidences secondaires sont exonérées de la taxe d’habitation à ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. – Le port de signes religieux ou communautaristes ostensibles est interdit lors de la participation aux compétitions sportives organisées dans le cadre ou en lien avec des activités scolaires ». E...

Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou des ...

Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes con...

Cet article est ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa ci-après : Le port d’une tenue uniforme est obligatoire pour les élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat. Pour chaque établissement scolaire, la tenue vestimentaire concernée est fixée par le règlement intér...

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1332-10. Il est interdit de se baigner dans une piscine utilisée par des groupes scolaires avec une tenue de bain couvrant totalement ou partiellement les bras, les genoux ou la partie inf...

Amendement n° I-1706, alinéa 96 Après le mot : fossiles insérer les mots : ou de biomasse Exposé sommaire : Afin de garantir le fonctionnement des centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse et les nombreux emplois associés, il est nécessaire d’ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse....

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annue...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne. Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La ...