Amendements de Jean Louis Masson

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 2 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article premier de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction ...

Remplacer le mot : ratifiée par le mot : abrogée Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Le ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre » ajouter les mots : « … conseiller communautaire ou métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en int...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

Rédiger ainsi cet article : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat ...

Cet article est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de ren...

Cet article est ainsi rédigé : La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal » est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dan...

La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal » est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat ...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 1000 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 2500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 3500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...