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Propositions de loi de Jean Louis Masson

300 propositionss de loi signées

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23/04/2021 — Proposition de loi N° 542 (2020-2021) tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

12/04/2021 — Proposition de loi N° 526 (2020-2021) tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l’ égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d’ algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le fln, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes

06/04/2021 — Proposition de résolution N° 512 (2020-2021) européenne concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

24/03/2021 — Proposition de loi N° 478 (2020-2021) tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d’ entretien des édifices du culte protestant dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle

19/03/2021 — Proposition de loi N° 462 (2020-2021) tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l’ attribution des logements sociaux

10/03/2021 — Proposition de loi N° 433 (2020-2021) constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l’ organisation d’ un référendum lorsqu’il s’ agit de ratifier l’ adhésion d’ un nouveau pays membre à l’ union européenne ou de modifier la constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l’ union européenne

05/03/2021 — Proposition de loi N° 429 (2020-2021) constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l’ article 18 de la constitution qui permettent au président de la république de s’ exprimer devant le congrès

22/02/2021 — Proposition de loi N° 384 (2020-2021) relative à l’ obligation d’ établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d’ alsace-moselle relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle

10/02/2021 — Proposition de loi N° 351 (2020-2021) tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

03/02/2021 — Proposition de résolution N° 328 (2020-2021) relative à l’ affectation des Sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes

27/01/2021 — Proposition de loi N° 310 (2020-2021) tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

20/01/2021 — Proposition de loi N° 282 (2020-2021) tendant à fixer une limite maximale au nombre d’ électeurs inscrits par bureau de vote

18/01/2021 — Proposition de loi N° 277 (2020-2021) constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d’ une dose de proportionnelle compensatoire pour l’ élection des députés avec un contrôle juridictionnel, sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

06/01/2021 — Proposition de loi N° 256 (2020-2021) qui ont pour but le respect des limitations de vitesse tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux

05/01/2021 — Proposition de résolution N° 255 (2020-2021) pour la création d’ une commission d’ enquête, sur l’ égorgement rituel des animaux de boucherie pour la création d'une commission d'enquête sur l'égorgement rituel des animaux de boucherie

16/12/2020 — Proposition de résolution N° 235 (2020-2021) relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits

11/12/2020 — Proposition de résolution N° 226 (2020-2021) relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la turquie et de reconnaître la république du haut-karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l’ urss

01/12/2020 — Proposition de loi N° 165 (2020-2021) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er décembre 2020tendant à élargir le remboursement de la tva aux communes pour la construction de maisons d’ assistantes maternelles tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles

12/11/2020 — Proposition de loi N° 125 (2020-2021) organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’ une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

02/11/2020 — Proposition de loi N° 102 (2020-2021) tendant à promouvoir réellement l’ embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’ aah

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