Réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : - la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rurales Exposé somm...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après accord de l'organe délibérant de ce dernier insérer les mots : , sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en deho...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en p...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut for...