Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. O. 127, il est inséré un article L. O. 127-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Est inéligible à l’Assemblée nationale, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans. » ; 2° Après le...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est ainsi rédigé : « Art. 12. – La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du 1 er janvier 2017...

Alinéa 6 Après les mots : le principe d’égalité insérer les mots : stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité absolue entre les candidats. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le principe d’équité par les mots : le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires II. – Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats. NB : La mention « Tombé...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer la publicité des parrainages

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 . - Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et compren...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L 52-8 du code électoral, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les subdivisions des partis ou groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L 52-4 du code électoral, après le mot : « élection » sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L’interdiction pour un candidat d’effectuer un paiement direct sans passer par son mandataire est à l’orig...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une quest...