Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour ap...

Supprimer l’alinéa 1 Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour ap...

Après le premier alinéa de cet article, ajouter l’alinéa suivant : « Dans l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 » Exposé sommaire : En maintenant l’article 7, on évite qu’une liste de candidats soit victime d’une manœuvre si un de ses membres s’insc...

Dans la deuxième phrase de l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, après le mot : « de cette disposition, » ajouter les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 permet de déposer une liste complétement irrégulière, pa...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi77-729 du 7 juillet 1977, les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une violation de la Constitution laquelle prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour appl...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le pre...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-… ainsi rédigé : « Art. L. 47-…. – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux article...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binô...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant o...

Insérer un article ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ; 2° A la deuxième phrase, ...