Interventions en commissions de Jean Louis Masson

L'amendement n° COM-7 intègre la fonction de délégué dans une intercommunalité dans le décompte des cumuls de mandats.

Je suis d'accord. Utiliser le terme de « conseillers », c'est faire un pas vers le remplacement des communes par les intercommunalités. Je suis attaché au terme de « délégués ».

C'est moi qui ai soulevé ce problème en séance. Le rapporteur et le Gouvernement ont été hostiles à mon amendement, qui a pourtant été adopté. Je le présente à nouveau : mon n° COM-5 est différent du n° COM-77. Il y a des sections électorales au sens strict, et des sections électorales liées à l'existence de communes associées. Dans le texte in...

Nous ne pouvons pas le faire à la sauvette ! J'y suis pour ma part défavorable. Si le rapporteur ajoute à son amendement un alinéa précisant que dans le cas où la section de commune est liée à l'existence d'une commune associée, celle-ci continuera à voter, je voterai pour - si la proposition n'est pas adoptée.

C'est bien ce que je dis !

Le texte du rapporteur ne correspond pas à ce qu'il dit !

L'amendement n° COM-5 vise à revenir à notre première lecture, tout en apportant des précisions sur l'élection des délégués.

Le rapport constitue une réelle avancée s'agissant de la limitation du cumul des mandats. Il est bon d'inclure l'intercommunalité. N'allons pas trop loin - je suis hostile au mandat unique - mais n'acceptons plus qu'un parlementaire exerce aussi une fonction exécutive. Conseiller municipal, conseiller général ou régional, ce ne sont pas des occ...

Les Etats-Unis, comme en témoignent Abou Ghraib ou Guantanamo, n'ont pas la même conception des droits de l'homme que nous. L'accord signé peut déboucher sur un fichage ethnique, ne l'oublions pas. Si la majorité des Etats européens se décidaient à suivre les Américains, un Etat, une association, auraient-ils la faculté de contester la conformi...

Si nous signons, nous serons complices des Etats-Unis.

Cette proposition de loi ne me convient pas. D'abord comment est-elle compatible avec l'article 40 de la Constitution ? Si elle est acceptable au regard de cet article, alors qu'on nous permette de déposer des amendements sans leur opposer cet article ! Pourrons-nous le faire ? Cette application à deux vitesses de l'article 40 est scandaleuse. ...

 - n° 207 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; - n° 326 (2005-2006) de M. Jean-Louis Masson tendant à favoriser ...