Interventions en hémicycle de Jean Louis Masson

Monsieur le président, madame le ministre, je profiterai de cette intervention pour faire remarquer à notre rapporteur qu’il ferait bien de lire le règlement du Sénat, lequel permet le dépôt d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité comme je viens de le faire. Le rapporteur a le droit d’être un européiste, un fédéraliste, de ...

… mais il n’a pas à mettre en cause le dépôt d’une motion dans des conditions tout à fait conformes au règlement du Sénat, même si elle ne lui fait pas plaisir. Cette mise au point étant faite, j’indique que je n’ai pas du tout changé de point de vue, contrairement à ce que certains ont pu dire, depuis l’examen du texte sur le Brexit. J’ai tou...

Les non-inscrits n’ont pas beaucoup de temps de parole, mais j’aurai bien l’occasion de revenir vous dire ce que je pense !

Je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous indiquant que je voterai contre ce texte, mais je tiens à réaffirmer mon opposition aux modalités d’organisation de ce scrutin. J’ai entendu les remarques très pertinentes de notre collègue Alain Richard, mais il me semble normal qu’un État très petit ait moins de députés qu’un État très...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si j’ai déposé cette motion, c’est en fait pour deux raisons. La première est une raison de forme. Le Sénat avait voté un texte. L’Assemblée nationale, considérant que ce texte ne convenait pas, qu’il n’était pas pertinent, a voté, je ne dirai pas n’importe quoi, mais d...

Ça tombe bien, parce que je vais pouvoir répondre au rapporteur. C’est un véritable dialogue de sourds ! J’ai bien dit que je ne mettais pas en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je remarque au passage que notre rapporteur a parlé de la Cour de cassation, je n’ai pas bien compris à quelle décision il faisait allusion.

En tout cas, je n’ai pas du tout mis en cause une décision ou une jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je ne dis pas qu’il faut changer l’article 45 de la Constitution. Ce que je dis, c’est que, quand on examine le rapport qui existe ou non entre un amendement et un texte en discussion, on ne devrait pas utiliser cette notion de manière...

Mon rappel au règlement concerne les modalités d’application de l’article 45 de la Constitution. C’est sur le fondement de cet article que le Conseil constitutionnel juge nécessaire de rejeter tout amendement sans rapport avec un texte de loi en cours d’examen. Tout relève donc de cette notion de rapport avec le texte. Or à l’heure actuelle –...

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que, si un certain nombre de problèmes sont évoqués dans le projet de loi qui nous est soumis, ce texte ne prend toutefois pas en compte le problème fondamental de la justice, à savoir l’insuffisance de ses moyens. Certes, madame le ministre, vous ...

Le vrai problème, à ce niveau, est la nécessité de ne pas nous déterminer en fonction de critères politiques. Je fais un constat objectif. Il ne s’agit pas de voter pour les réformes de Mme Dati parce qu’on appartient à tel ou tel parti, ou contre celles de Mme Belloubet, parce qu’on n’appartient pas au même parti qu’elle. Pour ma part, étant ...

Aujourd’hui, du fait de cette gestion, on transfère petit à petit les compétences. Ainsi, on voit très bien, dans la région Grand Est, quelle cour d’appel a toutes les spécialisations, et lesquelles sont de moins en moins spécialisées, à tel point qu’il ne leur reste plus rien du tout. On voit très bien à quoi cela va aboutir ! C’est d’autant ...

Simplement, il habite la région Grand Est, dont Strasbourg est le chef-lieu. C’est si flagrant que tout le monde sait que la cour d’appel régionale que vous envisagez sera non pas à Strasbourg, mais dans une autre ville. L’exemple des distances à parcourir pour les administrés est réellement flagrant. Ce que je dis au sujet des cours d’appel e...

Si j’ai proposé cette motion, c’est parce que nous avons à faire un choix très clair. Adopter une question préalable signifie qu’on est massivement et clairement contre ce qui nous est proposé. En revanche, si l’on adopte le texte en faisant semblant de l’améliorer un peu, mais tout en sachant très bien à quoi cela aboutira, on est alors compli...

Madame le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais évoquer un point relatif au fonctionnement de la justice qui n’est pas pris en compte dans ce texte alors qu’il mériterait, me semble-t-il, une réflexion : la mobilité des magistrats. Partout, dans la fonction publique, on pousse et on incite à la mobilité des fo...

Je conclus. J’aimerais bien que nous ayons un jour une réflexion sur le sujet. Il y va de la neutralité de la justice.

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues ! Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la...

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues ! Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la...

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues ! Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la...

J’ai pris note des explications de M. le ministre ; selon lui, le sujet est important. Je me pose tout de même une question parmi d’autres : s’il est si important, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait figurer ces dispositions dans le texte initial ? On peut tout de même se poser cette question, puisque M. le ministre nous explique que c’e...

J’ai pris note des explications de M. le ministre ; selon lui, le sujet est important. Je me pose tout de même une question parmi d’autres : s’il est si important, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait figurer ces dispositions dans le texte initial ? On peut tout de même se poser cette question, puisque M. le ministre nous explique que c’e...