Questions écrites de Jean Louis Masson

Liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question N° 14132 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés ; cette dernière datait de plus de 2 ans, mais n'av...

Suppression de la section BTS électronique du lycée Charles Jully de Saint-Avold

M. Jean-Louis Masson attire l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le rectorat de l'académie de Nancy-Metz envisage de supprimer la section BTS électronique du lycée Charles Jully de Saint-Avold. Or, cette section fonctionne à la satisfaction générale de tous depuis plus de quarante ans et c'est la troisième plus an...

Aide au développement

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer pour chacune des années 1989, 1994, 1999 et 2004 quel a été le montant total de l'aide au développement et la liste des dix premiers pays bénéficiaires avec le pourcentage de l'aide totale reçue par chacun.

Situation des gardes bénévoles assermentés des AAPPMA

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation des gardes assermentés bénévoles des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des fédérations départementales de pêcheurs. Avec l'attribution de nouvelles missions au Conseil supérieur de la pêche, les gardes détachés en brigades auprès...

Liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative à la liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas ob...

Eléments chiffrés sur le traitement des dossiers de catastrophes naturelles

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les retards mis dans le traitement des demandes de déclaration de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Pour chaque département, il souhaiterait qu'il lui indique, à la date du 1er juin 2005, quel est le nombre total de dossiers de demande de catast...

Paiement des factures en espèces et valeur libératoire de la monnaie

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 13041 du 15 juillet 2004, il lui a indiqué que France Télécom avait le droit de refuser le paiement des factures en espèces à ses guichets. Une telle réponse semble surprenante car elle revient à mettre en cause le cours libératoire de la mon...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Grundviller et ses environs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de nombreuses communes. En prticulier à Grundviller et dans les localités environnantes (Ernestviller, Richeling, Rémering-lès-Puttelange, Loupershouse, Puttelange-aux-L...

Réglementation relative à la location d'un de ses bureaux par un conseil régional

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre spécifique de son mandat de député européen.

Conditions de rachat d'annuités de retraite

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « égalité de traitement en matière de rachat d'annuités de retraite entre anciens travailleurs du secteur public et du secteur privé, amnistiés après des condamnations prononcées par la ...

Situation des victimes de l'amiante au regard de la cessation anticipée d'activité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait, que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour toutes les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souh...

Emploi et droits à pension

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « harmonisation des situations des anciens salariés, titulaires d'une pension d'invalidité, qui cherchent à retrouver une activité, en matière de droits à pension ». Eu égard à l'intérêt...

Mode de calcul de la prime pour l'emploi

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « nouveau mode de calcul de la prime pour l'emploi (PPE), afin de ne pas léser certains travailleurs exerçant leur activité le week-end ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il so...

Versement des allocations sociales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Versement de toutes les allocations sociales, même d'un faible montant ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il ...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Beux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier à Beux, une dizaine de maisons ont été gravement fissurées et la commune a demandé en conséquence que l'on mette en oeuvre la...

Décret d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton ». Dans le cadre de l'insertion des handicapés poursuivie par la Présidence de la République pendant son quinquennat et l'élection de l'année 2003 « Année européenne des personnes handicapées », la publication de précisions d'ordre réglementaire a été...

Mesures en faveur des réservistes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les mesures qui doivent être prises en faveur des réservistes depuis la remise du rapport Tessier-Léonard préconisant l'établissement d'un partenariat entre l'armée et les entreprises employant des réservistes. Il souhaiterait qu'elle lui précise ses intentions en la matière.

Procédure applicable en matière de droit de réponse

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'une personne demande le fondement de la loi sur la presse de 1881 pour l'insertion d'un droit de réponse dans un journal, il était par le passé nécessaire que le demandeur élise explicitement domicile chez son avocat. Cependant, compté tenu du nouv...

Participation des communes d'une même paroisse au budget du conseil de fabrique

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelles sont les bases qui fixent la participation des communes faisant partie d'une même paroisse au budget du conseil de fabrique de cette paroisse et à l'entretien du ou des lieux de culte en l'absence de toute disposition contractuelle entre les communes intéressé...

Situation des détenus malades

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite N° 13155 du 15 juillet 2004 concernant la situation des détenus malades n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique le...