Questions écrites de Jean Louis Masson

Verbalisation automatique des automobilistes en excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la verbalisation automatique des automobilistes en excès de vitesse constitue une atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, toute personne verbalisée par un radar automatique doit d'abord payer son amende avant de...

Bilan des inventaires des sites miniers en cours d'abandon

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative au bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux...

Information des propriétaires sur les infractions et procédures affectant leur propriété

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que les dispositions répressives du code de l'urbanisme (article L. 480-1 et suivants) permettent, en cas d'infraction, de poursuivre le seul pétitionnaire du permis de construire, lequel peut être différent du propriétaire de l'immeuble (notamment en matière d...

Succession postérieure à une donation

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le cas d'une personne qui a cédé la nue-propriété de sa maison à son fils tout en gardant l'usufruit. Dans le cas où cette donation a été régulièrement déclarée et où la donatrice a payé les impôts relatifs à cette donation, il souhaiterait savoir si elle est définitivement en dehors de ...

Moyens d'action d'un riverain contre des travaux de construction d'un édifice sans permis

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui engage des travaux de construction d'un édifice sans avoir demandé un permis de construire.

Conséquences des affaissements des anciennes mines de fer en Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les problèmes directs ou indirects générés en Lorraine par les affaissements des anciennes mines de fer. En effet, il n'y a pas que les préjudices subis par les propriétaires d'immeubles, d'autres conséquences indirectes interviennent. Ainsi, de nombreuses personnes ont acheté des terrains constructibles en les...

Maintenance des voies ferrées et circulation à vitesse réduite

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, compte tenu de la réduction des crédits d'entretien et de maintenance des voies ferrées, certains trains de voyageurs sont obligés de circuler à vitesse réduite. Un certain nombre de difficultés se posent - notamment pour les liais...

Support de diffusion des informations parlementaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait qu'il serait envisagé de confier au seul support Internet, la quasi-totalité de l'information parlementaire, et notamment des réponses ministérielles aux questions écrites. Or, les Journaux officiels sont le garant de la démocratie et il apparaît qu'il serait tout à fait anormal qu'un ...

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 3133-1 du CGCT a été introduit par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il permet à un contribuable départemental d'exercer au nom du département les actions que celui-ci, « préalablement appelé à en délibérer », a refusé d'exercer. L'article ...

Taux de féminisation des armées

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la défense quel est, à la date du 1er janvier 2005, le taux de féminisation des armées en ventilant la réponse pour chacune des armes. Il souhaiterait également savoir si, pour certains types d'activités militaires, il est possible d'avoir sans conséquence pour l'efficacité du service une substitution indifférenciée des femmes aux hommes ou réc...

Délais de recours contre la désignation de délégués d'une commune

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel est le délai dans lequel un recours peut être engagé contre la désignation de délégués d'une commune, d'une part au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part comme représentant de la commune au sein d'une associ...

Retransmission télévisée des débats d'un conseil municipal

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si le maire peut autoriser une chaîne de télévision locale à filmer les débats d'un conseil municipal et à retransmettre l'image et les propos des conseillers municipaux sans leur accord.

Débats du conseil municipal enregistrés sur bande magnétique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreuses communes enregistrent les débats du conseil municipal sur bande magnétique. Il souhaiterait qu'il lui indique d'une part si un conseiller municipal peut demander une copie de cette bande magnétique et d'autre part si, au titre de la loi sur l...

Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut obtenir délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat afin d'ester en justice au nom de la commune dans les cas définis par le conseil municipal. Il souhaiterait qu'il lui indique si, com...

Garantie par une commune d'un emprunt d'une association de droit privé

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune peut accorder sa garantie pour la totalité d'un emprunt souscrit par une association de droit privé.

Remplacement d'un adjoint au conseil municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi du 13 août 2004 permet à un conseil municipal de remplacer un adjoint auquel le maire a retiré sa délégation. En cas de remplacement, il souhaiterait savoir si le nouvel adjoint peut être élu même si, en raison d'un décès, l'effectif du conseil muni...

Notion d'unanimité dans la législation administrative

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la notion d'unanimité n'est pas définie de manière précise dans la législation administrative. Lorsqu'un conseil municipal, un conseil général ou un conseil régional prend une décision, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a unanimité dès qu'une p...

Entretien des presbytères en Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diminution rapide du nombre des ecclésiastiques. De ce fait, un prêtre est généralement chargé de plusieurs paroisses et cette situation n'était pas initialement prévue dans la législation locale applicable en Alsace-Lorraine. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir...

Répartition des frais d'entretien des églises en Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés qui résultent en Alsace-Lorraine du fait qu'une même paroisse correspond parfois à plusieurs communes. La répartition des frais d'entretien de l'église est en effet à l'origine de difficultés fréquentes entre les différents conseils municipaux concerné...

Statistiques relatives au peuplement des cantons

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quels sont les cinq départements français où le rapport entre la population du canton le plus peuplé et celui du canton le moins peuplé est le plus important. Pour chacun de ces cinq départements, il souhaiterait connaître la valeur de ce rapport, ainsi que le nom et ...