Questions écrites de Jean Louis Masson

Découpage des cantons et intercommunalité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le scrutin cantonal actuellement en vigueur pour élire les conseillers généraux est à la fois injuste et archaïque. Injuste car on peut constater d'énormes disproportions de population d'un canton à l'autre d'un même département, le rapport dépassant souve...

Entretien des routes communales desservant une zone industrielle créée par une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes peut aider une commune membre à entretenir des routes communales desservant une zone industrielle créée par la communauté de communes, alors même que cette attribution ne fait pas directement partie des compétences de la communauté de communes.

Location par une commune d'une pièce de la mairie servant de permanence politique

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut légalement entrer dans les compétences d'une commune de louer dans le bâtiment de la mairie une pièce servant de permanence politique pour un membre du conseil municipal, qui serait par ailleurs conseiller général.

Validité de certaines délibérations du conseil municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délibération d'un conseil municipal est nulle si un « conseiller intéressé » y participe. Dans le cas où un maire est président d'une association et où le conseil municipal...

Recrutement de contractuels par une commune

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune peut recruter des contractuels pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale.

Contentieux relatifs aux bâtiments menaçant ruine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les contentieux relatifs aux bâtiments menaçant ruine sont souvent compliqués alors même que bien souvent, ils relèvent d'une procédure d'urgence. Dans ce dernier cas, il souhaiterait savoir si le contentieux peut être tranché par un juge administratif sta...

Situation d'un député par ailleurs premier suivant de liste non élu pour les élections sénatoriales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'un député qui serait par ailleurs premier suivant de liste non élu pour les élections sénatoriales. Dans l'hypothèse où l'un des sénateurs qui le précède viendrait à décéder, il souhaiterait qu'il lui indique si l'intéressé soit reste obligatoirement député, soi...

Changements de jurisprudence

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par le biais de la jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat font une interprétation du droit qui est en fait aussi importante qu'une règle juridique. Or, lorsqu'il y a un brutal changement de jurisprudence, les personnes concernées sont injustement pénalisées car elles ont...

Statuts d'un EPCI chargé du SCOT

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les statuts d'un EPCI chargé d'élaborer un schéma de cohérence territoriale SCOT peuvent prévoir que chaque communauté de communes membre a un droit de veto sur les projets concernant directement son emprise géographique.

Transfert à la communauté de communes d'une compétence exercée par le CCAS

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut transférer à la communauté de communes une compétence jusqu'alors exercée par son centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple la gestion d'une maison de retraite ou la gestion d'un service de soins infirmiers à domicile.

Situation des communes de Lorraine concernées par l'épuisement des subventions européennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'enveloppe des subventions européennes affectées aux zones transitoires est quasiment épuisée en Lorraine. Il en est pratiquement de même pour les subventions au titre de l'objectif 2. Or, les frais d'études et de constitution des dossiers de subventions ...

Développement de l'intercommunalité dans le domaine de l'action sociale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en milieu rural les petites communes rencontrent d'importantes difficultés pour avoir une réelle action sociale et pour répondre aux problèmes ou aux besoins sociaux de leurs habitants. La solution en la matière passe par l'intercommunalité et notamment par...

Reversement des écrêtements d'indemnités d'élus : date d'effet

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi permet à un élu dont le total des indemnités dépasse un certain plafond de faire verser le montant écrêté à un autre élu de la collectivité territoriale concernée. Cependant, le reversement de cet écrêtement est subordonné à l'adoption d'une délibér...

Calcul des droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite en 2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que sa question écrite n° 6164 du 13 mars 2003 concernant le calcul des droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite en 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard t...

Modification de la carte territoriale des sous-préfectures

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il a annoncé que la carte territoriale des sous-préfectures serait modifiée afin de l'adapter aux progrès technologiques et à la configuration des intercommunalités ou des nouveaux modes d'administration. Il souhaiterait qu'il lui indique selon quelles moda...

Situation des secrétaires généraux des communes de moins de 5 000 habitants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires généraux des communes de moins de 5 000 habitants dans la mesure où la loi du 26 janvier 1984 empêche les centres départementaux de gestion de la fonction territoriale de nommer un secrétaire général à un grade d'attaché principal de deuxième classe au s...

Maintenance et trafic sur la voie ferrée Sarreguemines-Bitche

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite N° 13010 du 8 juillet 2004 concernant la maintenance et trafic sur la voie ferrée Sarreguemines-Bitche n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne to...

Réactivation de la ligne ferroviaire transfrontalière entre Metz et Trêves

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite N° 13203 du 22 juillet 2004 concernant la réactivation de la ligne ferroviaire transfrontalière entre Metz et Trêves n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. ...

Aléas de la construction du TGV-Est

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite N° 13210 du 22 juillet 2004 concernant les aléas de la construction du TGV Est n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de c...

Allocation différentielle de fin de mandat

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si un élu municipal délégué d'un EPCI peut bénéficier à ce titre de l'allocation différentielle de fin de mandat.