Questions écrites de Jean Louis Masson

Moselle : traductions des actes d'état civil

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002 une question écrite relative aux traductions des actes d'état civil en Moselle. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial...

Difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 1er août 2002, une question écrite relative aux difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu ...

Limitation aux seuls bulletins de vote imprimés de la validité des suffrages exprimés

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne conviendrait pas de prévoir que seuls sont valables les suffrages exprimés avec les bulletins de vote imprimés à cet effet par les candidats. En effet, la jurisprudence actuelle semble quelque peu anarchique. Dans certains cas, le Conseil d'Etat a admis qu'une profession de f...

Election des représentants des parents d'élèves

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que dorénavant, pour les élections de parents d'élèves dans les établissements scolaires, les deux parents de chaque enfant scolarisé disposeront chacun d'une voix. Il s'agit là d'une mesure judicieuse compte tenu de l'évolution de la société, notamment...

Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un jugement administratif du 16 mai 2003 concerne la commune de Schiltigheim et l'expression des élus municipaux d'opposition dans le bulletin municipal. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, en fonction de ce jugement, des élus municipaux placés dan...

Permis de construire un hangar agricole utilisé pour des animaux

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser un hangar agricole autorise que des animaux soient installés dans ce bâtiment ou si le pétitionnaire doit, à cette fin, présenter un nouveau permis de construire.

Quota de conseillers généraux requis pour la création d'une mission d'information et d'évaluation

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'à la demande d'un cinquième des membres d'un conseil général, une mission d'information et d'évaluation peut être créée sur tel ou tel sujet. La même règle s'applique dans le cas des conseils régionaux. Cependant, compte tenu du mode de scrutin appliqué pou...

Droit d'expression dans le bulletin municipal d'information

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux d'opposition et les groupes d'élus des villes de plus de 3 500 habitants ont un droit d'expression dans le bulletin municipal d'information. Il arrive cependant qu'afin ...

Droit d'expression dans le bulletin départemental d'information

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, selon le code général des collectivités territoriales, les conseillers généraux ont un droit d'expression dans le bulletin départemental d'information. Il arrive cependant que certains conseillers généraux ne soient pas suffisamment nombreux pour pouvoir ...

Obligation de déposer un permis de construire modificatif pour un immeuble en cours de construction

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si les modifications apportées dans un immeuble collectif en cours de construction et n'affectant que l'intérieur de celui-ci, (augmentation ou réduction du nombre des appartements, déplacement ou ajout, ou suppression d'un escalier intérieur o...

Rachat des années travaillées en tant qu'aide familial dans une exploitation agricole

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rachat des années travaillées en tant qu'aide familiale. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, prévoit que les personnes ayant été aide familiale dans une exploitation agricole entre quatorze et vingt et un ans peu...

Evolution des retraites des agents de la fonction publique

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui indiquer quelle a été entre 2002 et 2004, l'évolution des retraites perçues par les agents de la fonction publique et à titre de comparaison, l'évolution des retraites perçues par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale.

Retraite des personnes employées en CES

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite N° 5517 du 6 février 2004 concernant la retraite des personnes employées en CES n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait q...

Dispositif du chèque-emploi entreprises

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite N° 5890 du 27 février 2003 concernant le dispositif du chèque-emploi entreprises n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait ...

Sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que sa question écrite N° 5394 du 30 janvier 2003 concernant les sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout part...

Intégration de l'homéopathie dans l'ensemble de la politique nationale de santé

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que comme toute branche de la thérapeutique, l'homéopathie évalue l'activité des médicaments qu'elle utilise grâce à de la recherche clinique pour confirmer scientifiquement l'efficacité thérapeutique des médicaments homéopathiques. Ces études démontrent, pour certaines pathologies, un...

Droit d'expression des conseillers régionaux dans le bulletin régional d'information

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que selon le code général des collectivités territoriales, les conseillers régionaux ont un droit d'expression dans le bulletin régional d'information. Il arrive cependant que certains conseillers régionaux ne soient pas suffisamment nombreux pour pouvoir form...

Utilisation de la messagerie électronique d'une entreprise pour la diffusion de tracts syndicaux

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un syndicaliste peut utiliser la messagerie électronique de l'entreprise sans en informer la direction pour diffuser des tracts syndicaux à l'ensemble du personnel.

Appréciation du périmètre « pertinent » pour la création des communautés de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la création des communautés de communes passe par la définition d'un périmètre dit « pertinent ». Il souhaiterait qu'il lui indique si les critères de pertinence dépendent seulement de l'appréciation du préfet ou si celui-ci doit prendre en compte l'intérê...

Modalités de vote du budget communal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le budget d'une commune doit être voté par chapitres ou si le conseil municipal le décide, par articles. Dans le cas où le conseil municipal ne décide rien et où le maire fait voter le budget globalement sans individualiser les chapitres, il souhaiterait s...