Questions écrites de Jean Louis Masson

Transmission aux Etats-Unis par les compagnies aériennes de données personnelles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les Etats-Unis ont adopté, le 19 novembre 2001, une législation sur la sécurité de l'aviation et du transport (The Aviation and Transportation Security Act) et le 5 mai 2002, une loi renforçant les conditions d'entrée sur le territoire américain (Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act)...

Mise en oeuvre des mesures de résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que sa question écrite n° 8061 du 19 juin 2003 concernant la mise en oeuvre des mesures de résorption des zones non couvertes par le téléphone mobile n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de...

Format des bulletins de vote

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les candidats aux élections ne sont pas tenus d'avoir des bulletins de vote ayant un format défini. Seules des dimensions maximales sont fixées. Par contre, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres. C...

Impression d'étiquettes autocollantes à partir du fichier informatique des électeurs sénatoriaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dès la désignation des électeurs sénatoriaux le préfet en dresse la liste. Cette liste doit être rendue publique. Toutefois, dans la plupart des préfectures, elle est imprimée sur fichier informatique et dans ce cas il souhaiterait savoir si les candidats ...

Certification par les maires de copies de documents originaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il est fréquemment demandé aux maires de procéder à la certification conforme de copies de documents originaux. Il souhaiterait savoir s'il y a là une obligation et le cas échéant, si une telle démarche afférente à des extraits d'acte de l'état civil français ou d'actes de l'état civil étr...

Règle applicable dans le cas de contentieux électoral en cas de désignation d'un député comme ministre

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'un député devient ministre, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de député au bout d'un délai d'un mois. Il souhaiterait savoir si cette règle s'applique lorsque l'élection du député en cause est l'objet d'un contentieux électoral.

Situation des carrossiers réparateurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le fait que les carrossiers réparateurs sont victimes d'un abus de position dominante de la part des compagnies d'assurance qui, par le biais des conventions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises et se...

Moyens de recours des riverains en cas d'installation de nomades sur un terrain privé

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive que des nomades s'installent à demeure sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de ce terrain mais sans que les documents d'urbanisme prévoient une telle installation pour ledit terrain. Dans ce cas, il souhaiterait qu'il lui indique si ...

Moyens de recours d'une commune en cas d'installation de nomades sur un terrain privé

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive que des nomades s'installent à demeure sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de ce terrain mais sans que les documents d'urbanisme prévoient une telle installation pour ledit terrain. Dans ce cas, il souhaiterait qu'il lui indique si ...

Mise à disposition d'une maternité de niveau III dans le cadre du CHR de Metz-Thionville

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite N° 6167 du 13 mars 2003 concernant la mise à disposition d'une maternité de niveau III dans le cadre du CHR de Metz-Thionville n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retar...

Rémunération des personnes employées en CES par des centres sociaux et socioculturels

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 7737 du 29 mai 2003 concernant la rémunération des personnes employées en CES par des centres sociaux et socioculturels n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce re...

Validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite N° 6979 du 10 avril 2003 concernant la validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très imp...

Extension des places en CAT

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que sa question écrite N° 6165 du 13 mars 2003 concernant l'extension des places en CAT n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons...

Délai des réponses aux questions écrites des parlementaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 1772 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 19 août 2002, il évoque divers prétextes pour justifier les retards mis par le Gouvernement à répondre aux questions écrites des parlementaires. Certes, les questions peuvent être parfois...

Délais des réponses aux questions écrites

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que le respect de la démocratie parlementaire exige que les ministres répondent aux questions écrites dans les délais prévus par le règlement du Sénat. A fortiori, le ministère chargé des relations avec le Parlement devrait donner l'exemple en la matière. Pour les questions écrites qui...

Pensions des lieutenants nommés à ce grade avant le 1er janvier 1976

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les lieutenants nommés à ce grade avant le 1er janvier 1976 ont parfois des pensions moins importantes que celles des majors. Ce problème ne concerne qu'environ 300 officiers ayant accédé à une promotion à ce grade. Cependant, il s'agit là d'une certaine injustice et il souhaiterait savoir dans quelles mes...

Situation de ressortissants de la Communauté européenne se prévalant de l'exonération prévue à l'article 150 U II du code général des impôts

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté rencontrée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne se prévalant de l'exonération prévue à l'article 150 U II du code général des impôts. Ces personnes ne sont plus astreintes à la détention d'une carte de séjour délivrée par les ...

Mise en liquidation de la cristallerie de Hartzviller et plan de soutien à l'industrie du verre et du cristal

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la mise en liquidation de la cristallerie de Hartzviller s'ajoute aux difficultés rencontrées par de nombreuses autres cristalleries lorraines, tant dans le pays de Bitche qu'en Meurthe-et-Moselle. Pour sauvegarder cet artisanat d'art, il est donc indispensable que les pouvoirs pub...

Situation de l'hôpital Belle-Isle, à Metz

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que le président du conseil d'administration de l'hôpital Belle-Isle à Metz a alerté les parlementaires concernés sur les problèmes que rencontre son établissement. En effet, il semble que le taux de progression de l'ONDAM soit fixé au niveau national à 4,45 % en moyenne. Or l'hôpital ...

Homogénéisation européenne de la réglementation relative à l'invalidité, notamment pour les travailleurs frontaliers

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que certains travailleurs frontaliers reconnus comme invalides par la médecine française se voient par ailleurs refuser ce statut par le service du travail allemand. De ce fait, ils ne perçoivent donc qu'une pension calculée au prorata des années travaillées en France. Pour ceux qui ont ain...