Questions orales de Jean Louis Masson

Modifications du code électoral

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que plusieurs modifications du code électoral sont actuellement évoquées. Elles concernent tout d'abord l'élection des députés et des sénateurs. Il lui demande si un projet de loi sera présenté et, si oui, à quelle échéance pour réduire le nombre des députés et des sénateurs et pour limiter l...

Retraite complémentaire des élus locaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dorénavant toute personne ayant une activité mais percevant déjà une retraite ne peut plus accumuler des droits supplémentaires mê...

Redécoupage de la carte des intercommunalités

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, une personnalité éminente vient de rappeler que la politique conduite depuis dix ans par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, a pour but de remplacer le couple historique commune-département par une organisation reposant sur les grandes régions et les grandes intercommunalité...

Réforme du code minier

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quelles sont ses intentions et quel est l'échéancier précis pour la réforme du code minier. De plus, il attire son attention sur les problèmes rencontrés dans le bassin houiller de Lorraine où l'arrêt de l'exploitation devrait avoir pour corollaire u...

Régimes complémentaires de retraite des élus locaux et reprise d'activité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Celui-ci pose pour principe que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de viei...

Réforme du code minier

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quelles sont ses intentions et quel est l'échéancier précis pour la réforme du code minier.

Régime des cultes en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle sont très attachés à la défense du droit local, en particulier à celle du régime des quatre cultes reconnus,… M. Jean-Pierre Caffet. Ah ! M. Jean Louis Masson.… à savoir le culte catholique, deux cultes protestants et le culte israélite. Or...

Cumul de mandats

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement serait favorable au vote de dispositions interdisant de manière stricte aux membres du Gouvernement de détenir par ailleurs un mandat d'élu dans une collectivité territoriale. Il lui demande également si, afin d'éviter tout retour en arrière, il ne serait pas envisageable d'avancer au 1er janvier 2017 l'entrée en v...

Champ d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que le champ d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les opérations de rénovation des quartiers n'est pas suffisamment précis. Il y a un certain nombre d'incertitudes qui ne sont pas clarifiées par son ministère, lequel ne répond même pas aux ques...

Amélioration des aides sociales

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Éventuel projet du Gouvernement de créer un impôt sur les personnes propriétaires de leur logement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que, selon des rumeurs insistantes reprises par la presse (le Point, la Tribune, l'Express…), le Gouvernement étudierait, en concertation avec des parlementaires socialistes, la possibilité de taxer les résidences principales des personnes qui sont propriétaires de leur logement. L'idée se...

Sénateurs non inscrits et questions parlementaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en pratique les sénateurs non-inscrits, n'ont pas toujours les mêmes possibilités d'action que les sénateurs appartenant à un groupe politique. Ainsi, aucune place ne leur est attribuée dans les commissions d'enquête parlementaire ou lors des nominations au sein de certains organismes extérieurs. De même, n...

Dotation globale de fonctionnement des communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très grande préoccupation des élus municipaux face aux projets du Gouvernement qui envisage de réduire considérablement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette dotation représente, en effet, parfois la moitié des recettes budgétaires de ces dernières. Par ailleurs, certaines décisions qui p...

Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs de ses questions écrites, relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités lors des élections municipales, n'ont pas obtenu de réponse avant la clôture des inscriptions du 6 mars 2014. Il lui demande, en conséquence, si les inéligibilités au conseil municipal liées à la fonction occupée par ...

Redécoupage des cantons

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à la suite de la réforme électorale, le Gouvernement doit procéder au redécoupage des cantons mais cette opération a pris beaucoup de retard. Il lui demande quels étaient, à la date du 1er janvier 2014 : le nombre de départements devant faire l'objet du redécoupage et, parmi ceux-ci, le nombre de ceux où l...

Société Ecomouv'

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il n'est plus présent parmi nous… L'instauration de l'écotaxe sur les poids lourds a été proposée par le gouvernement Fillon et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche. M. Claude Bérit-Débat. Surtout par la droite ! M. Jean Louis Masson. Cette mesure de bon sens a un double intérêt....

Délai de réponse aux questions écrites relatives aux élections municipales de 2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mode de scrutin pour les élections municipales, pour les élections communautaires et pour les élections cantonales a été profondément modifié. De ce fait, afin de clarifier certains problèmes juridiques, de nombreux parlementaires lui ont adressé des questions écrites, aussi bien à l'Assemblée nationale...

Redécoupage des cantons et des intercommunalités

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections cantonales et municipales entraîne, dans chaque département, un redécoupage général des cantons. Le processus correspondant est encadré, à la fois, par les dispositions de la loi susvisée et par les principes constitutionnels, notamment celui de la r...

Transfert des compétences des communes aux intercommunalités

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. En tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement en fonction de la qualité des textes et de l'intérêt général. Ainsi, j'ai soutenu à 100 % le projet d'interdiction des cumuls abusifs de mandats, estimant que cette réforme contribuera à démocratiser et à moraliser la vie publique. En revanche, je tiens à...

L'avenir des retraites

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, quand on parle de justice et d'efforts partagés avec équité, on évoque systématiquement les fonctionnaires. Or, si beaucoup des gouvernements qui se sont succédé ont parlé des fonctionnaires, presque tous ont fait semblant d'oublier les régimes spéciaux ! (Marques d'approbations sur les travées de l'UMP.) Mme Catherine Procaccia. Très bien ! M. Jean ...