Questions de Jean Louis Masson

Nombre de voix de chaque pays lors des votes du Conseil de l'Union européenne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'au sein du conseil des ministres de l'Union européenne chaque pays dispose d'un certain nombre de voix lors des votes. Il souhaiterait qu'elle lui indique quel est le nombre de voix pour chacun des pays membres ainsi que le nombre d'habitants correspondant à une voix de chaque pays en ca...

Entraînement d'avions américains dans le secteur de Grostenquin

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que l'ancienne base aérienne de Grostenquin est désaffectée, mais continue à conserver une vocation militaire potentielle. Or il semble que la France autorise les avions militaires américains stationnés en Allemagne à venir s'entraîner au-dessus des communes qui entourent cette base. Ainsi, quasi quotidienneme...

Dons aux associations à déduire des contributions parafiscales autres que l'impôt sur le revenu

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Cependant, compte tenu de l'augmentation de plus en plus rapide de la contribution sociale généralisée et des autres prélèvements fiscaux assimilés (CRDS, CAS......

Réglementation applicable aux retraites

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative à la réglementation applicable aux retraites. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. renouvellement sénatorial de sept...

Assujettissement des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les sociétés d'économie mixte ont un statut hybride, à la fois public et privé. Il souhaiterait qu'il lui indique si, à ce titre, elles sont assujetties au respect des principes généraux du code des marchés publics.

Situation des débitants de tabac des zones frontalières

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le développement sans précédent des ventes transfrontalières et de la contrebande de cigarettes place les buralistes du département de la Moselle dans une situation de plus en plus critique. Ainsi, leur chiffre d'affaires moyen a chuté de 45 %, alors que dans...

Vulnérabilité des centrales nucléaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la canicule de 2003 a fait apparaître la vulnérabilité des centrales nucléaires pour ce qui est de leurs besoins en eau de refroidissement. Il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences qui ont été tirées de ce constat.

Montant du minimum contributif

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant faible du minimum contributif de pension allouée aux salariés du régime général. En effet, pour une carrière complète, de nombreux retraités ne perçoivent qu'environ 685 euros, régime complémentaire compris. Dans cette logique, il serait souhaitable qu'une augmentation de 61 euros ...

Régimes de retraite et pensions de réversion

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain plafond. Pour chaque régime, il souhaiterait connaître le plafond mensuel correspondant. Il souhaitera...

Indemnités versées par le CNFPT en cas de licenciement d'un fonctionnaire territorial

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que lorsqu'une commune licencie un fonctionnaire territorial, celui-ci est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En principe, la commune est tenue de rembourser les indemnités versées par le CNFPT au fonctionnaire...

Délai des réponses aux questions écrites des parlementaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que certains ministères accumulent les retards pour répondre aux questions écrites posées par les parlementaires. Lorsque, au bout de deux ou trois ans, les questions n'ont pas obtenu de réponse, on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une regrettable désinvolture à l'égard du Parleme...

Avis des Domaines pour les opérations immobilières réalisées par les communes

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelles circonstances une commune est obligée de saisir le service des Domaines avant l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier. L'avis des Domaines étant rendu, il souhaiterait également savoir dans quelles conditions il est susceptible de s'imposer obligatoirement à la commune et si, le cas ...

Retard des réponses aux questions écrites des parlementaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que certains ministères accumulent les retards pour répondre aux questions écrites posées par les parlementaires. Lorsque, au bout de trois ans, les questions n'ont pas obtenu de réponse, on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une regrettable désinvolture à l'égard du Parlement. Aprè...

Ratio d'inspecteurs du permis de conduire pour cent mille habitants par département

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, par une question écrite n° 2940 du 10 octobre 2002, il lui a demandé, pour chaque département, quel est le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et le ratio pour cent mille habitants. La réponse ministérielle vient d'être publ...

Projet de suppression du « prêt à taux zéro »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du « prêt à taux zéro » (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. ...

Ramassage des champignons sur des terrains en friche

M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le propriétaire d'un terrain en friche peut y interdire le ramassage des champignons.

Fonctionnement des perceptions en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, compte tenu de la mise sur pied d'un plan de restructuration des perceptions en Moselle, il est nécessaire qu'au préalable certains indicateurs clairs soient connus. Il lui demande en conséquence de lui indiquer, pour chacune des perceptions du département d...

Adhésion de la Turquie à l'Union européenne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'adhésion hypothétique de la Turquie à l'Union européenne est un enjeu fondamental pour l'Europe et donc pour la France. Eu égard à l'importance du dossier, il serait regrettable que la France cautionne l'engagement d'une négociation avec la Turquie sans qu'il y ait eu au moins un vote au Parlement, chacun ayant...

Reconstruction du viaduc de Richemont sur l'autoroute A 31

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que la reconstruction du viaduc de Richemont sur l'autoroute A 31 est programmée pour 2005. Or, le trafic sur cette section de l'autoroute A 31 est particulièrement important et justifierait à l'évidence sa mise à 2 x 3 voies. Le pont d...

Elections régionales : réglementation relative aux commissions départementales de propagande

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9908 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux commissions départementales de propagande n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d...