Questions de Jean Louis Masson

Politique des transports

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que le transport routier est une source importante de pollution. Or, on constate actuellement en France que le Gouvernement continue à mettre beaucoup plus l'accent sur la création d'autoroutes nouvelles que sur l'amélioration des infra-structures ferroviaires. Ainsi, la Lorraine ser...

Sclérose en plaques et vaccinations

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il apparaît de plus en plus que la sclérose en plaques peut être le contrecoup du vaccin contre l'hépatite B. La probabilité est semble-t-il faible mais bien réelle. Face à cette situation et à tout le moins face aux incertitudes que nul ne conteste, il souhaiterait savoir pour quel...

Progression de la parité au sein des conseils généraux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 43405 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 juillet 2004) relative à la nécessité de prendre des mesures permettant de faire progresser la parité au sein des conseils généraux, il est ...

Institution d'un suppléant de sexe opposé au conseiller général

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 43405 du Journal officiel de l'Assemblée nationale du 31 août 2004 relative à la nécessité de prendre des mesures permettant de faire progresser la parité au niveau des conseillers généraux, il a précisé son opposition à u...

Fracture numérique des pays de la zone ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la fracture numérique dont souffrent les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, en dépit de quelques avancées notamment pour les Antilles françaises, le lancement du projet « Guadeloupe numérique » qui prévoit de relier la Guadeloupe via Porto Rico à la dorsale internet mondiale et dont la Martinique pou...

Réglementation du financement des campagnes électorales pour les élections sénatoriales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, jusqu'à la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000, aucune disposition législative n'était prévue pour réglementer le financement des campagnes électorales pour les élections sénatoriales. Depuis lors, l'article L. 308-1 prévoit que les deuxième et cinquième a...

Camping sauvage sur le territoire communal

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune peut interdire le camping sauvage sur l'ensemble du territoire communal, y compris lorsque le propriétaire des terrains donne son accord aux campeurs.

Délibération communale pour une délégation de service public

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une délibération portant retrait d'une précédente délibération par laquelle une commune a choisi le titulaire d'une délégation de service public doit être motivée.

Date d'effet de la désignation des délégués à une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si la désignation des délégués d'une commune à une communauté de communes prend effet dès la proclamation des résultats ou à compter de l'installation desdits délégués.

Récupération par une commune des frais d'entretien des foires et marchés auprès des occupants temporaires

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut récupérer les frais d'entretien des foires et marchés auprès des occupants temporaires.

Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un bien appartenant au domaine public d'une commune peut être cédé directement à un département, sans être au préalable déclassé.

Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que en général, les effets de transferts de compétences consentis à une communauté de communes emportent deux conséquences : une compétence exclusive de la communauté de communes pour intervenir en lieu et place des communes membres ; un dessaisissement des communes adhérentes qui d...

Arrêtés municipaux interdisant les coupures de courant pour factures impayées

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que de manière répétitive, des maires communistes prennent des arrêtés interdisant les coupures de courant par EDF à l'encontre des personnes qui ne payent pas leurs factures. Il est certes souhaitable de faire le maximum pour aider les personnes démunies et ...

Embauche par contrat solidarité pour un emploi de service public

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales indiquer si une commune peut légalement embaucher une personne en contrat emploi-solidarité pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public.

Pouvoir des maires d'interdire aux mineurs de sortir seuls le soir

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les maires sont habilités à édicter des arrêtés fixant une sorte de couvre-feu interdisant aux mineurs de sortir seuls le soir. Si oui, il souhaiterait connaître les conditions correspondantes de légalité.

Régime juridique applicable aux femmes de service employées pour une ville de Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative au régime juridique applicable aux femmes de service employées par une ville de Moselle. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse...

Validation des périodes de service militaire pour la retraite

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 22 août 2002, une question écrite relative à la validation des périodes de service militaire pour la retraite. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renou...

Place de l'homéopathie dans le système médical français

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que la campagne de dénigrement lancée actuellement contre l'homéopathie risque de fragiliser une filière où la France est pourtant un chef de file au niveau mondial. Or, l'Académie nationale de médecine non seulement réclame le déremboursement total des médicaments homéopathiques, mais...

Respect par TDF des obligations sociales à l'égard des salariés de TDF Câble

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la société TDF Câble est une filiale de Télé Diffusion de France (TDF) et son siège principal est à Metz. Or, TDF a décidé de vendre sa filiale, cette opération entrant dans le cadre d'une restructuration globale. Les soixante-six salariés basés à Metz s'inquiètent donc des conséquenc...

Calendrier électoral pour 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il convient donc d'adapter le calendrier électoral prévisionnel en conséquence. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles son...