Questions de Jean Louis Masson

Dépôt des demandes de passeports auprès des maires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Conseil d'Etat a annulé l'article 7 du décret du 26 février 2001 confiant aux maires agissant en qualité d'agents de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les transmettre aux préfectures. Il en résulte une gêne importante pour ...

Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 11477 du 25 mars 2004 concernant les conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de neuf mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout pa...

Questions écrites sans réponse depuis deux ans

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que certains ministères accumulent les retards pour répondre aux questions écrites posées par les parlementaires. Lorsqu'au bout de deux ou trois ans les questions n'ont pas obtenu de réponse, on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une regrettable désinvolture à l'égard du Parlement....

Certificats d'hérédité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des maires lors de la délivrance des certificats d'hérédité. Ces certificats sont délivrés selon une procédure simplifiée et gratuite en général au seul vu du livret de famille. Cependant, les maires ne disposent pas toujours des éléments nécessaires ce qui peut être à l'origine d'e...

Recensement dans les communes ayant une augmentation de population de plus de 15 %

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9963 du 20 novembre 2003 concernant le recensement dans les communes ayant une augmentation de population de plus de 15 % n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout parti...

Réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9911 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particuli...

Marchés publics : choix des professionnels du droit

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser quelles sont, au regard des nouvelles dispositions du code des marchés publics, les modalités de choix des professionnels de droit (notaires, avoués, huissiers de justice, avocats), intervenant pour les collectivités territoriales et leurs établissements et ce dès lors qu...

Vérification de la conformité d'une construction

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si une commune peut, par ses agents habilités, dresser procès-verbal d'infraction pour construction non conforme en cours de travaux ou si la commune est contrainte d'attendre la déclaration d'achèvement des travaux pour vérifier la conformité de la constructi...

Composition du conseil d'administration des régies

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si les dispositions du CGCT relatives aux régies et imposant que les membres du conseil municipal soient majoritaires au sein des conseils d'administration des régies permettent que toutes les places au sein du conseil soient dévolues à des membres du conseil municipa...

Qualification des contestations des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour entre autres les élections régionales et les élections législatives, c'est dorénavant la Commission nationale des comptes de campagne qui fixe le montant des apports personnels de chaque candidat, montant qui sert de base au calcul du remboursement fo...

Equipements et infrastructures des communautés d'agglomération

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines communautés d'agglomérations ont tendance à essayer de créer des infrastructures ou des équipements à l'extérieur de leur périmètre, ce qui a pour effet de reporter les éventuelles nuisances sur des communes non membres. Il souhaiterait qu'il lui...

Recouvrement des créances des collectivités locales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7129 du 17 avril 2003 concernant le recouvrement des créances des collectivités locales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très imp...

Constitution du conseil de fabrique

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, en Alsace-Moselle, une personne peut être membre d'un conseil de fabrique tout en étant privée de ses droits civils.

Contrôle des poids lourds en excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des radars fixes sont installés sur les routes dangereuses et sur les autoroutes afin de contrôler les éventuels excès de vitesse des usagers. Cependant, les véhicules les plus dangereux notamment sur autoroutes sont les camions, lesquels sont tenus de res...

Règles d'incompatibilité pour les fonctions de président de communauté d'agglomération ou de communauté urbaine

M. Jean-Louis Masson attire l'atention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que que les fonctions de président de conseil général, de président de conseil régional et de maire sont incompatibles deux à deux. Il s'avère cependant que les fonctions de président de communauté d'agglomération ou de président de communauté urbaine deviennen...

Parité

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, afin de faire progresser la parité, le Gouvernement serait éventuellement favorable à ce que pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire et pour les députés, le suppléant soit obligatoirement de sexe opposé à celui du candidat titulaire.

Obligation de déclaration simplifiée de candidature pour les élections municipales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la liberté totale de candidature et même l'absence d'obligation de déclaration de candidature dans les communes de moins de 2 500 habitants suscitent parfois des manoeuvres portant atteinte au suffrage universel. C'est notamment le cas de personnes candida...

Procédure du vote par procuration

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si à la lumière du nouveau régime mis en place pour les élections régionales et européennes pour le vote par procuration, il estime que la situation est satisfaisante ou s'il pense au contraire que des mesures complémentaires pourraient remédier aux dysfonctionnements...

Pays les plus sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'homme

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la France figure parmi les Etats qui sont sanctionnés de manière répétitive par la Cour européenne des droits de l'homme. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels ont été, au cours des cinq années écoulées, les cinq pays les plus sanctionnés par la CEDH et, pour chacun de ces pays, le nombre d...

Communication à tous les conseillers municipaux des documents relatifs à la révision/modification d'un PLU

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la demande de communication du « porter à connaissance » de l'Etat adressée au maire dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme. Les élus municipaux et particulièrement ceux qui siègent dans « l'opposition municipale » se trouvent priv...