Questions de Jean Louis Masson

Accord linguistique entre la France et la communauté française de Belgique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un accord linguistique a été signé le 22 mars 1999 entre la France et la communauté française de Belgique. Il lui demande quel est le premier bilan de l'application de cet accord et quelles sont les perspectives pour l'avenir.

Conditions d'intégration des titulaires d'un doctorat dans les mille nouveaux postes de jeunes chercheurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le Gouvernement a annoncé la création de mille postes destinés à l'embauche de jeunes chercheurs. Notamment en ce qui concerne les titulaires d'un doctorat, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelle mesure les conditions d'intégration pour les i...

Plan national de résorption des zones blanches du téléphone mobile pour la région Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un plan national de résorption des zones blanches du téléphone mobile a été lancé. La première phase de ce plan se terminera à la fin 2004. Pour ce qui concerne chacun des quatre départements lorrains, il souhaiterait connaître le nombre de communes qui étaien...

Responsabilité pénale d'une commune et du maire

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dorénavant, la responsabilité pénale des communes peut être engagée à l'occasion d'accidents du travail dont sont victimes les employés municipaux. A ce titre, il souhaiterait savoir si la responsabilité pénale du maire et celle de l'adjoint délégué peuvent être également engagées.

Couverture ADSL de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le développement d'Internet passe par un élargissement de l'accès aux technologies nouvelles, et notamment par le raccordement des communes à l'ADSL. Il y a là une forte demande des internautes et cela conditionne aussi le développement des entreprises. Or de nombreuses communes de Moselle (cantons ...

Raccordement de la communauté de communes de Volmunster à la couverture ADSL

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la communauté de communes de Volmunster (Moselle) a réitéré auprès de France Télécom sa demande de raccordement à la couverture ADSL. En effet, seules cinq des seize communes membres ont obtenu à ce jour satisfaction. Dans une logique de revitalisation rurale et de développement des services publics...

Compétence des communautés urbaines en matière de voirie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour les communautés urbaines, la compétence en matière de voirie est obligatoire. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette compétence inclut uniquement les voies proprement dites, ou également les dépendances (trottoirs, petits espaces verts, éclairage....

Réponses des communes aux demandes de renseignements contenus dans les fichiers des habitants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 13416 du 5 août 2004 n'a toujours pas obtenu de réponse, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé. Il lui renouvelle donc cette question, qui était libellée comme suit : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de ...

Possibilité pour le préfet de s'opposer à l'extension des compétences d'une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si le préfet peut s'opposer à l'extension des compétences d'une communauté de communes dès lors que celle-ci en fait la demande et que toutes les communes membres sont d'accord.

Résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile dans le pays de Bitche

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le fait que sa question écrite n° 5182 du 16 janvier 2003 concernant la résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile dans le pays de Bitche n'a toujours pas obtenu de réponse, plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important ...

Attribution à un conseiller municipal de délégations retirées à un adjoint

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que par question écrite n° 13485, il lui a entre autres demandé si dans le cas où un adjoint s'est vu retirer ses délégations, le maire peut les attribuer à un conseiller municipal. La réponse ministérielle indique que le conseiller municipal peut remplacer en...

Rationalisation des structures territoriales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à la rationalisation des structures territoriales. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après...

Conditions de mise en place de services communs dans les groupements de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002 une question écrite relative aux conditions de mise en place de services communs dans les groupements de communes. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu...

Réalisation par une communauté de communes d'un ouvrage au profit d'une commune adhérente

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à la réalisation par une communauté de communes d'un ouvrage au profit d'une commune adhérente. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pa...

Projets de districts européens

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les collectivités locales frontalières peuvent créer dorénavant des « districts européens » en s'associant avec les collectivités étrangères. Il souhaiterait savoir quels sont pour l'instant les projets de districts européens dont le ministère de l'intérie...

Réglementation relative à la création de districts européens

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les collectivités locales frontalières peuvent créer dorénavant des « districts européens » en s'associant avec les collectivités étrangères. Il souhaiterait savoir si pour cela la notion de continuité territoriale est obligatoire ou si un tel district peu...

Crédit d'impôt accordé aux personnes utilisant internet pour leur déclaration de revenus

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un crédit d'impôt est accordé à toutes les personnes qui font leur déclaration de revenu par internet. Or, statistiquement, une telle mesure profitera beaucoup plus à ceux qui sont sociologiquement favorisés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas...

Application des décisions du conseil municipal allouant des subventions

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d'allouer une subvention, le maire est tenu d'appliquer ladite décision ou s'il peut proposer au conseil municipal, lors d'une réunion ultérieure, de revenir sur l'octroi de ladite subvention.

Modalités de convocation des élus aux conseils municipaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les convocations de conseils municipaux peuvent être adressées par internet au domicile des élus. Dans l'hypothèse où un élu ne dispose pas d'adresse e-mail, ou dans le cas où il refuse l'utilisation de cette adr...

Construction d'équipements collectifs par une commune dans des conditions manifestement illégales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une commune qui a fait construire des équipements collectifs très importants en passant des marchés dans des conditions manifestement illégales. Les constructions correspondantes étant réalisées et fonctionnant depuis plusieurs années, ce n'est que bien plus ...