Questions de Jean Louis Masson

Dispositif de financement du service public de l'équarrissage supporté par l'ensemble du secteur de la boucherie-charcuterie

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la boucherie-charcuterie contraints d'acquitter depuis le 1er janvier 1997, une taxe sur leurs achats de viandes et d'autres produits. Il observe que la mise en oeuvre de cette taxe prévue par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 es...

Constat d'absence d'activité des associations créées en Alsace et en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 9197 du 2 octobre 2003 concernant le constat d'absence d'activité des associations créées en Alsace et en Moselle n'a pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle eut été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il sou...

Intégration des honoraires d'expert-comptable aux comptes de campagne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite N° 8308 du 3 juillet 2003 concernant l'intégration des honoraires d'expert-comptable aux comptes de campagne n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ...

Redevance des mines : liste des communes de Lorraine ayant bénéficié d'une compensation en 2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, po...

Réglementation du ramassage des champignons

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un maire peut réglementer le ramassage des champignons sur l'ensemble du ban communal.

Pouvoir d'action d'office du maire

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser quels sont les cas prévus par la loi (exemples : art. L. 131-28 du code de la santé publique, art. L. 322-4 du code forestier...) où un maire dispose du pouvoir d'action d'office emportant la possibilité de pénétrer sur les propriétés privées.

Redevance des mines : montant des compensations versées aux communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour les années 2002, 2003 et...

Arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle pris entre octobre 2003 et septembre 2004

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer la liste des arrêtés pris entre octobre 2003 et septembre 2004 pour déclarer l'état de catastrophe naturelle. Pour chacun de ces arrêtés, il souhaiterait connaître le nombre de mois qui s'est écoulé entre l'évènement en cause et la publication de l'arrêté.

Stockage de l'énergie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait, que compte tenu de la pénurie du pétrole, il convient de relancer les études sur le stockage de l'énergie (capacité des batteries électriques, installation de turbines hydrauliques alternées pour gérer les pointes de consommation, hydrogène...). Il souhaiterait qu'il lui indique que...

Abattements pour le calcul des droits de donation en nue-propriété d'un appartement occupé

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait qu'en cas de donation d'un appartement en nue-propriété, la valeur vénale de celui-ci est l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. De même, en cas de donation d'un appartement occupé, sa valeur vénale est également l'objet d'un abattement pour le calcul des ...

Responsabilité en cas d'accident causé par un enfant en vacances chez ses grands-parents

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un enfant qui est en vacances chez ses grands-parents et donc totalement sous leur autorité et responsabilité. En cas d'accident causé à des tiers et dont l'enfant est responsable, il souhaiterait savoir si c'est la responsabilité civile des parents ou celle des grands-parents qui est mise e...

Portée juridique des schémas régionaux éoliens

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quelle est la portée juridique des schémas régionaux éoliens. Dans l'hypothèse où ces schémas n'auraient aucune portée juridique, il souhaiterait qu'il lui précise quel est alors l'intérêt de leur confection.

Conditions de l'enlèvement à la demande des maires de l'affichage sauvage des publicités

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que le code de l'environnement donne aux maires le pouvoir de faire enlever l'affichage sauvage aux frais des bénéficiaires de la publicité. Lorsque l'affichage sauvage est effectué sur un terrain privé, il souhaiterait savoir si l'information préalable du propriétaire du terrain est...

Procédure d'expropriation lors de la création d'une route départementale

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si un département qui crée une route départementale dont une petite section empiète sur le territoire d'un département voisin, peut recourir à une procédure d'expropriation concernant les parcelles situées sur le territoire du département voisin.

Création d'une deuxième classe à l'école maternelle de Boust (Moselle)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que trente-huit enfants de plus de trois ans sont inscrits à l'école maternelle de Boust, laquelle ne comporte pour l'instant qu'une seule classe. Compte tenu du développement de la commune, les effectifs ont continué à augmenter et la municipalité s'ét...

Révision des listes électorales : moyens de contestation en cas de radiation abusive

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que dans le cas de la révision des listes électorales, il arrive souvent que des personnes soient radiées sans qu'elles le sachent et qu'elles ne s'en rendent compte ensuite qu'au moment de voter, c'est-à-dire trop tard pour contester leur radiation. Certes, ...

Enseignement des langues étrangères

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, sa volonté de promouvoir une véritable diversité dans l'enseignement des langues étrangères. Les pouvoirs publics se sont notamment inquiétés du recul de l'apprentissage de la langue allemande. Il a...

Soutien à la filière des biocarburants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que parmi les énergies renouvelables, l'énergie éolienne coûte finalement très cher à la collectivité. En effet, EDF est obligée de racheter l'électricité produite quatre fois plus cher que son prix normal, la dépense correspondante est finalement payée par tous les abonnés à EDF. Il...

Redevance d'assainissement

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une communauté de communes peut instituer une redevance d'assainissement dont le tarif est fixé sans distinguer les frais de contrôle et d'entretien des installations d'assainissement non collectif que leurs propriétaires demeurent par ailleurs libres de confier à des tiers.

Affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à l'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tar...