Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 167 € par le montant : 175 € II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le prix constitue un levier essentiel dans la lutte des pouvoirs publics contre le tabac. Comme l’indique en effet le...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, après le mot : « opticien-lunettier », il est inséré le mot : « optométriste, » ; 2 ° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé ...