Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

La volonté de simplification est une noble intention, mais il ne faudrait pas qu'il y ait des victimes collatérales. Les SCOP subiraient ainsi une augmentation parfaitement injustifiée de 20 %. Je suis contre l'alignement dans ce cas.

L'intention est bonne, là encore, mais cette mesure s'appliquerait au détriment des entreprises de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont recours aux comptes bloqués pour leur trésorerie, ce qui n'empêche pas une valorisation du placement. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement. L'amendement COM-446 est adopté.

Il s'agit de simplifier les procédures de déclaration de l'intéressement et de la participation. J'accepte de retirer cet amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à étudier plus avant les modalités de mise en place de cette mesure.

Nous avons vu les mouvements que pouvaient provoquer les inégalités salariales et de revenu dans notre pays. Mais la participation et l'intéressement entraînent des inégalités bien plus importantes ! C'est la raison pour laquelle je trouve la proposition de Jean-Marc Gabouty très intéressante : elle donne à presque tous les salariés la possibil...

Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai. L'amendement COM-453 est adopté. L'article 57 bis D est supprimé.

J'ai déposé un amendement similaire. Il faut que les salariés porteurs de parts représentent au moins les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Dans l'amendement du rapporteur, ce point n'est pas précisé. Je suis d'accord pour accorder une voix prépondérante au président du conseil de surveillance.

Je ne suis donc pas d'accord avec vous ! L'amendement COM-458 est adopté. L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Voici l'une de ces curiosités dont l'Assemblée nationale a le secret. L'exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C'est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés p...

Nous voulons qu'une offre soit proposée aux salariés quel que soit le pourcentage détenu par l'État. L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

Si je comprends bien, le rapporteur n'est pas hostile sur le fond, mais il est sensible à la brutalité de la mesure... Mais d'autres pays d'Europe sont beaucoup plus brutaux que nous ne le sommes ! Nous n'imposons la présence que de deux administrateurs salariés pour huit administrateurs non salariés. L'Allemagne impose la présence de 50 % d'ad...

Il ne s'agit pas simplement de la tarification, mais aussi de la numérisation obligatoire de l'ensemble des annonces juridiques. C'est un défi que les petits journaux départementaux ne sont pas capables de relever dans les temps donnés. Ils ne contestent pas les tarifs, mais demandent un moratoire. Cette solution est sage et ne coûte rien.

Il n'y a pas de raison d'affaiblir la formation de départ, qui constitue une meilleure garantie de réussite.

Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participa...

J'admire l'intelligence de votre amendement. Reste que nous sommes, ici comme dans d'autres domaines, les acteurs complaisants d'un déménagement de nos territoires en privant les départements de capacités décisionnelles. Comment ceux-ci pourront-ils nouer des relations particulières avec des organismes régionaux ? La majorité des chambres de m...

J'y suis défavorable, car l'épargne d'entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d'épargne les mettraient en péril !

L'épargne d'entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d'épargne retraite personnels, c'est affaiblir l'épargne d'entreprise et donc contraire à l'objectif visé.

Je ne saisis pas bien votre argumentaire. Quand on parle de titres financiers, on exclut les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la mesure où, dans leur immense majorité, ces entreprises n'émettent pas d'actions. Les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre, qui, comme les parts sociales ou les titres associ...

Depuis la loi Macron de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco). Or, bien qu'il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n'est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En trois ans, la gestion pilotée représente déjà 40 % ...

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne se contente pas de réduire le champ de l'économie sociale et solidaire. Il le dévalorise en limitant les activités qui rendent les entreprises éligibles au label ESUS. L'économie sociale et solidaire ne consiste pas seulement à réparer. Elle contribue au développement durable, à la transition éne...

Si, en séance publique, la majorité se prononce contre la privatisation, nous aurons passé des heures à examiner des amendements qui tomberont. Il vaut donc mieux en réserver l'examen à la séance publique.