Questions écrites de Jean-Louis Tourenne

Survie de la presse habilitée

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la survie de la presse habilitée. La situation globale du secteur est alarmante. Déjà fragilisée par la transition digitale et l'évolution du cadre normatif, la presse française connaît une forte diminution de ses ressources depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la mise en pl...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil ...

Publication de rescrits

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rescrits non publiés par l'administration fiscale. Si le 7 juin dernier 2018, le Gouvernement a tenu ses engagements et a fait publier une série dédiée aux rescrits fiscaux dans la base documentaire du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)-impôts, cette avancée ne répond pas à de ...

Formation professionnelle continue des artisans

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des financements, à compter du 15 mars 2019, du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), en raison du transfert vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janv...

Avenir de la médecine homéopathique et de l'homéopathie en France

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine homéopathique et de l'homéopathie en France. Il avait déposé un amendement, qui a été rejeté, sur l'article 42 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il a depuis reçu de nombreux courriers de patients de médecins homéopath...

Orthoptistes et crise de la filière visuelle

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle. Malheureusement, à l'heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population. Il serait donc intéressant d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et d'adapter ...

Médiation en matière fiscale

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre en matière fiscale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite « J 21 ». Cette loi a été adoptée pour donner un essor aux processus permettant de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties et spécia...

Situation des migrants afghans résidant actuellement en France et menacés d'expulsion vers l'Afghanistan

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des migrants afghans résidant actuellement en France, et menacés d'expulsion vers l'Afghanistan par application des procédures suivantes : obligations de quitter le territoire français (OQTF), renvois vers un autre pays de l'Union européenne dans le cadre de l'accord dit de Dublin III ...

Notice médicamenteuse des boîtes d'antiépileptiques

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les informations contenues dans les boîtes d'antiépileptiques. En effet, il semble que de nombreux médicaments antiépileptiques ne contiennent pas les informations utiles à leur prescription et utilisation notamment pendant la période de la grossesse. Or la Dépakine est tératogène, c'est-à-dire qu...

Relevés des compteurs et sur-facturation

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des relevés des compteurs par Enedis, sous-traitant d'EDF, pour les particuliers. En effet, il apparaît que le relevé effectué par ce sous-traitant ne correspond pas forcément aux chiffres du compteur du particulier, et que ce dernier est sur-facturé pour sa c...

Relevés des compteurs et sur-facturation

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des relevés des compteurs par Enedis, sous-traitant d'EDF, pour les particuliers. En effet, il apparaît que le relevé effectué par ce sous-traitant ne correspond pas forcément aux chiffres du compteur du particulier, et que ce dernier est sur-facturé pour sa consommation d'électricité. EDF répond que l...

Place de la communauté Hazara en Afghanistan

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la place de la communauté Hazara en Afghanistan. Cette communauté vient d'être frappée par le terrible attentat qui a eu lieu à Kaboul le 23 juillet dernier. Cette attentat souligne que les Hazaras sont une cible du terrorisme islamique en raison de leur orientation religie...

Chantiers d'insertion

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces ACI permettent une déclinaison de la politique d'emploi innovante et créatrice de richesse qu'a confortée la réforme pour l'insertion par l'activité économique. Si la ré...

Indemnités

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui ayant été longuement malades, ont bénéficié d'une rupture conventionnelle et d'une indemnité transactionnelle dans ce cadre en sus de l'indemnité légale prévue. En effet, il apparaît que l'imposition est réalisée sur la base des indemnités journalières versées dur...

Remparts de Dinan

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'effondrement d'un pan des remparts entourant la ville de Dinan. En effet, dans la nuit du 2 au 3 mars 2015, une partie des remparts de la ville s'est effondrée, dans la rue du Général de Gaulle, heureusement sans faire de blessés. Cette ville de 11 000 habitants comporte 70 monuments histor...

Absence de couverture sociale des employés de Condor Ferries

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des employés de Condor Ferries. Cette société, dont le siège social est installé sur l'île anglo-normande de Guernesey mais qui bat pavillon des Bahamas, propose des liaisons quotidiennes entre le port de Saint-Malo et les îles...