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Propositions de loi de Jean-Luc Fichet

127 propositionss de loi signées

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26/10/2009 — Proposition de loi N° 65 (2009-2010) visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

15/10/2009 — Proposition de résolution N° 43 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles

07/04/2009 — Proposition de résolution N° 323 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile

Cosignataire (1 commentaire)

31/03/2009 — Proposition de loi N° 309 (2008-2009) visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

10/03/2009 — Proposition de loi N° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

05/03/2009 — Proposition de loi N° 253 (2008-2009) pour le développement des sociétés publiques locales

23/10/2008 — Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

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