Proposition de loi N° 65 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En cette période de crise, les collectivités territoriales et les élus locaux qui les dirigent ont pleinement, et de manière responsable, rempli leur rôle de principal investisseur public.

Elles ont notamment signé des conventions avec l'État visant à augmenter leur niveau d'investissement afin de bénéficier de l'avance de trésorerie au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, l'article 1er de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, portant plan de relance, permet aux collectivités territoriales et intercommunalités de bénéficier, en 2009, de l'attribution anticipée du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement réalisées en 2008. Ce versement s'ajoute au remboursement de « droit commun » du Fonds de compensation pour la TVA, au titre des dépenses d'investissements effectuées en 2007. Pour profiter de cette mesure, les collectivités territoriales devaient...

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