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Proposition de loi N° 65 (2009-2010)
visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés & François Rebsamen pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Virginie Klès, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Patriat, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Martial Bourquin, Michel Sergent, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, Richard Yung, Roland Courteau, Serge Lagauche, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
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