Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sous-amendement à l’amendement n°608 Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par : cinq Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de deux mois.

Sous-amendement à l’amendement n°608 Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par : quatre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport d’un mois.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. le mot dès est remplacé par les mots à partir de II. la date 1er janvier 2040 est remplacée par la date 1er janvier 2066 Exposé sommaire : Le groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’est opposé à l’adoption de l’article 1 visant ...

Alinéa 4 I. Alinéa 4 Après les mots : L. 351-1-2 ajouter les mots ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret II. Alinéa 9 Après les mots : majoration de pension ajouter les mo...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En effe...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sou...

Amendement, n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Remplacer les mots : deux années par les mots : neuf mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins six mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préféra...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins cinq mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préfér...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins trois mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable ...