Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Prévention des épidémies de rhinopneumonie nerveuse dans les structures accueillant des chevaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I). Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux...

Accueil des demandeurs d'asile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de l'accueil des demandeurs d'asile en Bretagne. Accueillir les demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. À ce titre, l'État finance le réseau des centres d'accueil de demandeur...

Maladies rares et arrêt du phosphoneuros

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et dont le laboratoire a arrêté la commercialisation le 14 octobre 2011. Ce médicament est utilisé comme traitement du rachitisme hypophosphorémique. C'est une maladie génétique rare touchant environ 200 enf...

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au même grade master pour tous

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter à propos de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD (license-maîtrise-doctorat), les formations paramédicales doiven...

Niveau de remboursement des prothèses auditives

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18057 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Niveau de remboursement des prothèses auditives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau de remboursement des prothèses auditives

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du niveau de remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. Cette mesure, qui devrait entrer en application à partir du mois d'avril, aura des conséquences sur l'appareillage des personnes sourdes et malentendantes. Le faible niveau de remboursement empêchait déjà un ce...

Réglementation concernant les sorties en mer sur les bateaux traditionnels

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation concernant les sorties en mer sur les bateaux traditionnels. Un projet d'instruction concernant les sorties de découverte de l'environnement maritime à la voile et la classification du navire support de l'activité a été signé en avril 2011 par l...

Expulsion des personnes résidentes en EHPAD

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dérives de certaines procédures d'expulsion des personnes âgées résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des conflits entre l'établissement et des membres de la famille des résidents ou bien, plus simplement, l'aggravation de la santé des pers...

Prévention des épidémies de rhinopneumonie nerveuse dans les structures accueillant des chevaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I). Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsabl...

Reconnaissance des agences locales de l'énergie comme associations d'intérêt général

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le statut des agences locales de l'énergie, créées à l'initiative des collectivités territoriales dans le but d'accompagner les territoires dans leur mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, les grands engagements internationaux en ma...

Croix du combattant volontaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une tel...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18332 posée le 28/04/2011 sous le titre : « Maladie de Parkinson », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des mutuelles

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure semble particulièrement injuste puisque cet effort pèsera principalement sur les ménages alors que des secteurs entie...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il souhaite connaître ses intentions pour améliorer l'organisation des soins autour de cette pathologie qui est particulièrement invalidante pour les malades et difficile à vivre pour les aidants.

Avenir des succursales de la Banque de France

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France en Bretagne. Dans le cadre du plan de restructuration qu'elle a mené à terme fin décembre 2006, la Banque de France a fermé sept implantations en Bretagne : Dinan, Fougères, Lorient, Morlaix, Pontivy, Quimper et Saint-Malo. Aujourd'hui, il semble que ...

Instances de représentation des pensionnés de la marine marchande

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les instances de représentation des pensionnés de la marine marchande. Prévu en 2009, le Conseil supérieur des gens de mer n'est toujours pas mis en œuvre. Par ailleurs, les pensionnés de la marine marchande ne sont pas représentés au sein du conseil d‘administration de l'Établissement national des invalides de ...

Avenir de la fédération sportive et gymnique du travail

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention qui lie aujourd'hui le ministère des sports et la fédération sportive et gymnique du travail suite au refus par cette fédération de transmettre le fichiers de ses licenciés des années antérieures. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise cette...

Prise en charge du transport des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 12361 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Prise en charge du transport des enfants handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge du transport des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dans leur fonctionnement. Ces centres de consultation, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent les enfants et les adolescents présentant des dif...

Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 20067 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.