Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Conséquences de la sécheresse

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour les agriculteurs et les éleveurs, de la sécheresse que connaît actuellement notre pays, dont les conséquences désastreuses au plan économique comme écologique ne seront que faiblement limitées par une pluviométrie ...

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 14258 posée le 08/07/2010 sous le titre : « Déserts médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi de 1836 aux loteries organisées par les associations

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos. Nombreuses sont les associations, notamment dans les zones rurales, qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant ...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes asso...

Conséquences de la RGPP sur l'avenir du CNED

M. Jean-Luc Fichet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les personnels du CNED et leurs représentants s'inquiètent grandement des risques de démantèlement de cette structure, avec la fermeture de certain...

Avancement dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre d'emplois des agents chargés de la collecte des ordures ménagères. Ces personnels, majoritairement fonctionnaires de catégorie C, sont des adjoints techniques territoriaux de 1ère ou de 2ème classe. Auparavant, la fonction publique permettait ...

Maladies professionnelles des militaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Si le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante et à d'autres produits toxiques, les personnels militaire...

Arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de France AgriMer, en date du 16 mars 2011, de mettre fin au dispositif prévu par la circulaire VINIFLHOR n°2008/14 relative aux aides à la construction et à l'aménagement de serres maraîchères. Or la modernisation des serre...

Projet de loi concernant les syndics de copropriété

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les associations de consommateurs et de propriétaires craignent que ce texte ne soit aujourd'hui enterré alors qu'il représente des avancées importantes, notamment en prévoyant...

Changement de règles pour la retraite des fonctionnaires ayant trois enfants

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la loi n°2010 -1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui supprime, pour les fonctionnaires ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique. La date butoir a été repoussée au...

Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avec l'Agence unique de paiement (AUP) au sein de l'Agence de services et de paiement (ASP) depuis l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009. En effet, si, dans ce cadre, les sa...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire de 2009

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, adoptée en urgence. Alors que cette loi renforce pour une part les droits des détenus, les dispositions ne peuvent pas être mises en place faute de publication des décrets d'application. Pl...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), votée en juillet, impose des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas se...

Filière équine

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences sur la filière équine et les métiers du cheval en général de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualit...

Avenir des infirmiers de bloc opératoire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'avenir des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le rôle de ces infirmiers est essentiel à la gestion des risques et à la sécurité des patients. Il correspond exactement aux attentes du récent décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associé...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une formation qualifiante, à l...

Moratoire sur les projets photovoltaïques

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes provoquées par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, pour une période de 3 mois. Cette décision unilatérale met en danger certain...

Régime social des indépendants

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social u...

Avenir des services douaniers en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration des services douaniers en Bretagne. Le maillage douanier breton a en effet été fortement remis en question avec la fermeture en 2010 des brigades de Vannes et de Lannion. Des documents qui lui ont été transmis laissent craindre de no...

TVA réduite pour la filère cheval

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La décision de ...