Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19098 posée le 23/06/2011 sous le titre : « Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime social des indépendants

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18217 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Régime social des indépendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18058 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des officines de pharmacie

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18088 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Difficultés des officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport parlementaire sur l'avenir de Pôle emploi

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de Pôle emploi. Le rapport d'information sénatorial du 5 juillet 2011 démontre que la qualité de l'accueil des chômeurs s'est dégradée en raison notamment de l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller. Les sénateurs demandent donc que des moyens humain...

Aide aux communes équipées de stations biométriques

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l...

Situation des psychologues

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des psychologues dans notre pays. Ces professionnels de la santé dénoncent la précarisation de leur métier, en particulier à l'hôpital avec la multiplication des contractuels, la non-revalorisation de leur salaire et, plus largement, un manque de reconnaissance de leur spécialité dans les de...

Schéma national des infrastructures de transport

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 16984 posée le 03/02/2011 sous le titre : « Schéma national des infrastructures de transport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le mouvement des mutations au sein de l'éducation nationale

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement des mutations au sein de l'éducation nationale. Chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin de mise à disposition, de retour en activité après une période de dis...

Schéma national des infrastructures de transport

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Des craintes existent que le SNIT ne favorise excessivement les routes et donc l'automobile, aux dépens de transports plus propres et moins énergivores. Pourtant 95 % du trafic en Bretagne passe par la r...

Disparité des taux de pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s'applique...

Modification des règles de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Aujourd'hui, le FIVA respecte un équilibre entre les représentants des « payeurs » (entreprises et État) et les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et syndicat de salari...

Exonération fiscale de l'aide à domicile dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin », relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF ...

Éducation nationale et suppression des postes de RASED

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles annonces de suppression de postes au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les enseignants spécialisés en RASED sont essentiels pour une prise en charge correcte des élèves rencontrant des difficultés scolaires. Ni l'aide...

Situation préoccupante de la profession de sage-femme

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15121 posée le 16/09/2010 sous le titre : « Situation préoccupante de la profession de sage-femme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante de la profession de sage-femme

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante de la profession de sage-femme. Si leur compétence médicale est reconnue dans le code de la santé publique, ces professionnels de la santé publique estiment que leurs pratiques au quotidien sont dévalorisées et leur travail auprès des femmes trop souvent nié. Pourtant, l'assurance ...

Décret relatif à la protection des eaux contre les nitrates

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et modifiant le code de l'environnement. Ce projet, qui est actuellement soumis à concertation, permet de faç...

Situation des arboriculteurs

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire la situation des arboriculteurs imposée par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, ce dispositif interdit toute intervention phytosan...

Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'utilisation par l'État des fonds du dispositif Action Logement. Ce dispositif (ancien 1% logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l'effort de construction. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés récemment ...

Avenir des scènes conventionnées

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des scènes conventionnées. La circulaire n° 168110 du 5 mai 1999 du ministère de la culture et de la communication d'orientation pour la politique en faveur du spectacle vivant a créé le programme des scènes conventionnées autour d'un socle de qualités : programmation exigeante, large rec...