Questions de Jean-Luc Fichet

Lutte contre l'intérim médical abusif

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et plus précisément sur la mise en place de la lutte contre l'intérim médical abusif, via le rejet des factures dépassant les plafonds réglementaires. Dans un secteur déjà sou...

Violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le 25 novembre prochain, je veux souligner le caractère malheureusement ...

Métiers du remorquage-dépannage et tarification règlementée sur les routes nationales et autoroutes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question de la tarification règlementée des services de dépannage et de mise en fourrière. Alors que la crise et la hausse spectaculaire du coût des carburants touchent de plein fouet les très petites entreprises (TPE) e...

Modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) tels que les fauteuils roulants. Les associations de personnes handicapées s'inquiètent des nouvelles mesures envisagées. Elles c...

Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret obéit naturellement à une logique de santé publique. Il n'en demeure pas moins que les professionnels du secteur s'interrogent sur la faisabilité technique du dispositif prévu et sur...

Hausse des prix du carburant

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix du carburant et particulièrement celle impactant les agriculteurs, le monde du bâtiment et des travaux publics (BTP) et les paysagistes. Il salue le report de l'augmentation des taxes sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023 au regard de la situation économique actuelle. ...

Non-application des accords du Ségur de la santé aux agents de l'établissement français du sang

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'application des accords issus du Ségur de la santé aux agents de l'établissement français du sang (EFS). Les salariés de l'EFS se sont récemment mobilisés suite à cette non-application, conjuguée à une diminution d'effectifs mise en place depuis quelques années. Comme beaucoup d'établissements, l'EFS p...

Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants. S'il considère appréciable qu'au 1er janvier 2021 les veuves et veufs d'anciens combattants bénéficient dorénavant de cette demi-pa...

Situation de l'institut national de la consommation

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'institut national de la consommation (INC). Créé par la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, cet établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) est chargé de conduire de travaux de recherche, d'information et d'études sur les enjeux liés à la consommation, d'écl...

Difficultés croissantes des entreprises françaises face à l'exportation massive de grumes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés croissantes des entreprises françaises des bois et de l'importation des bois face à l'emballement de l'exportation des grumes. Le bois est devenu une matière stratégique qui fait partie intégrante de notre souveraineté et une clef de la neutralité carbone. Les Gouvernement...

Places disponibles en institut médico-éducatif

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). L'amendement « Creton » prévoit notamment le maintien des jeunes en IME s'ils ne trouvent pas de solution dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les foyers d'accueil médica...

Situation d'un défenseur des droits humains en Égypte

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un défenseur des droits humains égypto-palestinien, arrêté et emprisonné au Caire le 5 juillet 2019 et de sa femme de nationalité française expulsée d'Égypte à la même date. Ce militant politique est considéré par Amnesty International et d'autres organisations de défense des dro...

Arrêt d'une expérimentation de forêt cinéraire

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt cinéraire, projet pionnier en France, qui devait voir le jour à la fin de l'année 2019 dans une commune de Haute-Garonne. Cette nouvelle approche écologique et résolument moderne, s'est déjà développée en Allemagne et présente plusieurs avantages. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes ...

Inquiétudes autour de l'évolution de la filière vétérinaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des jeunes étudiants vétérinaires concernant une évolution de leur filière. L'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur...

Problème des pollutions récurrentes des rivières en Finistère dues aux rejets accidentels de lisier

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur le nombre toujours très élevé de pollutions des rivières finistériennes causées par des déversements accidentels de lisier. Ce risque, bien que connu des services de l'État, ne semble malheureusement pas en passe d'être maîtrisé puisque nous assistons depuis plusieurs années à une moyenne d'une dizaine ...

Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Ce sont chaque année 11 000 femmes qui sont touchées par ce type de cancer, le plus souvent très jeunes, et dont 30 % vont connaître une récidive dans les trois ans avec développement de métastases....

Règles de propriété intellectuelle relatives aux vaccins

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le monde traverse la plus grande crise sanitaire de la période moderne. Si nous disposons aujourd'hui de vaccins contre le covid-19, nous f...

Application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités d'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a pris deux décisions portant revalorisation des salaires des personnels, l'une pour les établiss...

Situation des services de pédopsychiatrie

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. De nombreux professionnels nous alertent sur les souffrances psychologiques et psychiques épr...

Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

M. Jean Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur différents points d'inquiétude que provoque chez les acteurs du dossier la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Concernant l'instauration de contrats collectifs obligatoires dans la fonction publique, le texte ne risque-t-il pas d'être le vecteur...