Prévention de la délinquance

I - Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, remplacer le mot : avis par les mots : certificats médicaux II - Procéder à la même substitution dans le b) du 2° de cet article. Exposé sommaire : Un certificat médical garantit que les conditions de levée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas sa place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : « La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire ; le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait la justifier.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : en cas d'urgence par les mots : en cas de danger imminent Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remplacer la notion d'urgence pour laquelle seul un avis médical est requis, par la notion de danger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Rédiger ainsi cet article : Les fichiers HOPSY gérés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont interconnectés entre eux. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Il s'agit d...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, après les mots : « le maire du domicile », sont insérés les mots : «, le maire de la commune où est implanté l'établissement ». Exposé sommaire : L'article 18 est superflu et inefficace. Ces dispositions sont soit déjà pr...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Il est évident que le 1° de ce texte est une simple mesure d'affichage qui ne répond absolument pas au but recherché : « que l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques et présentant des risques pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit renforcé par un meilleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier, titre premier, livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé : « CHAPITRE PREMIER BIS « OBLIGATION DE SOINS ET PÉRIODE D'OBSERVATION « Article L ... - Une personne atteinte de troub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1°) Ce que propose le projet de loi. L'article 8 insère un nouvel article L 2212-2 dans le CGCT afin d'accorder au maire ou à son représentant le pouvoir de procéder « verbalement » à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires. Aussi, il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général. Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1 er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi qui a pour objet de reconnaître explicitement le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance est une disposition doublement inopportune : 1°) Elle confond prévention de la délinquance et prévention de la récidive. Il est vrai que si le traitement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise un double objectif. D'une part, il a pour objet d'ajouter la prévention de la délinquance aux actions sur lesquelles repose l'intervention du conseil général en matière sociale ; d'autre part, il accorde la possibilité de déléguer celles-ci aux communes par voie conventionnelle. La su...

Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : détermine par les mots : peut déterminer Exposé sommaire : Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent ...