Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Godefroy, Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.
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