Questions écrites de Jean-Luc Mélenchon

Participation d'agents de la force publique à des activités illicites de surveillance et de fichage visant un responsable politique

M. Jean-Luc Mélenchon souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'implication présumée d'agents de la force publique dans des pratiques illicites de surveillance et de fichage dont a fait l'objet le porte-parole d'une formation politique et ancien candidat à l'élection présidentielle, ainsi que sa famille. Dans une qu...

Activités illicites d'espionnage visant un responsable politique

M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques illicites de surveillance et de fichage dont a fait l'objet le porte-parole d'une formation politique et ancien candidat à l'élection présidentielle, ainsi que sa famille. La victime de ces abus étant un responsable politique que l'on a manifestement ...

Hausse de la proportion des salariés payés au SMIC

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la proportion croissante de salariés payés au SMIC. Alors que les travailleurs payés seulement au SMIC ne représentaient que 8 % du total des travailleurs en 1993, ils représentent aujourd'hui une proportion de près de 20 %. Il souhaiterait donc connaître le...

Précarité de l'emploi dans l'enseignement professionnel et l'enseignement spécialisé

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau élevé de l'emploi précaire parmi les enseignants des lycées professionnels et des établissements d'enseignement spécialisé. Il constate que, d'après les chiffres fournis dans les documents budgétaires de la « Mission Enseignement scolaire » pour 2007...

Minima conventionnels de rémunérations inférieurs au SMIC

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les minima de rémunérations inscrits dans les conventions collectives. Il s'inquiète de la progression continue du nombre de branches dans lesquelles les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. Il voudrait connaître le nombre précis de branches qui so...

Violation de la laïcité dans la commune de Ploërmel

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la violation manifeste de la laïcité républicaine entraînée par l'édification d'une statue monumentale du Pape Jean-Paul II dans la commune de Ploërmel dans le département du Morbihan. Le 10 décembre dernier, la municipalité de Plöermel a inauguré une statue du Pape ...

Violation de la laïcité dans la commune de Châtillon-sur-Loire

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur une violation répétée de la laïcité républicaine constatée dans une commune du département du Loiret. En effet, pour la troisième année consécutive, la municipalité de Châtillon sur Loire a fait édifier, à l'occasion des fêtes de Noël une crèche géante sur le parvis ...

Rachat du groupe Quick par la Caisse des dépôts et consignations

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Caisse des dépôts et consignations de racheter le groupe de restauration rapide Quick. Il s'étonne que la Caisse des dépôts, par l'intermédiaire de sa filiale CDC Capital investissement, ait choisi d'investir une somme aussi considérable (plus de 450 millions d'euros) ...

Progression du temps partiel contraint

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la progression rapide des emplois à temps partiel contraint. D'après les résultats de l'enquête emploi de l'INSEE, le nombre de salariés à temps partiel contraint serait en effet passé de 1,1 million en 2003 à 1,23 million en 2005. Il souhaiterait savoir com...

Engagements financiers de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale

M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 20625 posée le 01/12/2005 portant sur les engagements financiers de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale.

Revalorisation des tarifs de certains actes médicaux

M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 20626 posée le 01/12/2005 portant sur la revalorisation des tarifs de certains actes médicaux.

Patrimoine de l'Imprimerie nationale

M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 20624 posée le 01/12/2005 portant sur le patrimoine de l'Imprimerie nationale.

Élargissement de l'accès à la préparation du baccalauréat professionnel

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès insuffisant des élèves titulaires d'un BEP à la préparation du baccalauréat professionnel. Il constate que moins d'un élève titulaire du BEP sur deux continue aujourd'hui sa formation vers le baccalauréat professionnel, alors même que le BEP a été redé...

Réduction des moyens dans l'enseignement professionnel

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réductions de moyens qui touchent l'enseignement professionnel. Il constate que, comme les années précédentes, le principal argument mis en avant par le ministère pour justifier les suppressions de moyens dans le second degré est d'ordre démographique. Or,...

Précarité et développement du logement en camping

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings. Etudiants, ouvriers, stagiaires, précaires, un nombre croissant de personnes ont un revenu sans pouvoir accéder au logement. De plus en plus de familles investissent dans ce mode d'habitat et rarement par choix. En 2005, quelq...

Cycle préparatoire au concours externe de PLP

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du cycle préparatoire au concours externe de professeur de lycée professionnel (PLP). Ouvert en 2002 afin d'améliorer et de professionnaliser le recrutement de professeurs de lycée professionnel, notamment dans les disciplines de la production, ce...

Plan de sauvegarde de la langue bretonne

M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 16318 posée le 03/03/2005 portant sur le plan de sauvegarde de la langue bretonne adopté le 17 décembre 2004 par le Conseil régional de Bretagne. Il souhaiterait vivement connaître ses appréciations sur cette délibération et ses conséquences pour l'ég...

Mixité dans les internats

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mixité de l'accueil des jeunes dans les internats des lycées. Il s'étonne qu'un nombre encore trop important d'internats n'accueillent que des garçons, ce qui défavorise considérablement les filles dans leur accès aux formations et qualifications auxquelles...

Plan de sauvegarde de la langue bretonne

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la délibération adoptée le 17 décembre 2004 par le conseil régional de Bretagne, dans laquelle celui-ci affirme « reconnaître officiellement, aux côtés de la langue française, l'existence du breton et du gallo comme langues de la Bretagne ». Il souhaiterait savoir qu...

Procédure de mise sur le marché des médicaments

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Alors que les autorités sanitaires américaines ont encore relevé leur estimation du nombre de décès causés dans le monde par l'anti-inflammatoire Vioxx, retiré du marché en 2004, il souhaite connaître les mesures envisagées par le mini...