Liberté de création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des ann...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « du capital social et » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des années une situation ...

L'alinéa 36 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 523-8-1. – L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative et technique du...

Supprimer l'alinéa 37 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 37 de l'article 20 qui permet à l'administration du Ministère de la Culture de retirer un agrément à un opérateur de manière totalement arbitraire, alors que celui-ci n'est de toute façon valable que pour 5 ans, et peut déjà, en l'état actuel de la loi, ê...

Supprimer les alinéas 33 et 34 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas qui confére à l'Inrap un monopole pour les interventions en milieu sous-marin. La constitution d'un monopole dans ce domaine est totalement injustifiée alors qu'il existe déjà un opérateur agréé (Ipso-facto) et qu'un autre opérateur (Éveha) d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence. En effet, cet article 20bis visait à compléter l'article 244 quater B du code général des impôts pour que n'ouvrent pas droit au...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5 quater (nouveau) L'article L.523-11 est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Les opérateurs agréés mentionnés à l'article L.523-8 participent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 58 À l'alinéa 58, après les mots : « services de collectivités territoriales mentionnées à l'article L.522-8 » sont insérés les mots : « et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L.523-8 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaître législativement l'implication des opérateurs privés et de leurs agen...