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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
C'est entendu : disposons que ce rapport formulera des propositions pour améliorer l'information ainsi que la formation... L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté. L'article 44 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 49 bis prévoit que la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Lorsque cet arrêt n'est pas possible, l'amendement n° 199 précise que l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. C'est bien l'activité de l'entreprise q...
Cet article, qui garantit aux travailleurs détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français, est plus restrictif que le droit actuel puisqu'il ne vise que les conditions de travail et d'emploi tandis que l'article R. 1262-16 du code du travail vise aussi les cas de recours, la durée maximale des contra...
Il est nécessaire de responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics à la question du travail illicite. La loi Savary a donné lieu à la création d'un site internet diffusant pendant deux ans le nom des personnes physiques ou morales condamnées pour des faits de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étr...
L'amendement n° 219 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de repérage de l'amiante avant les travaux. Les modalités selon lesquelles les amendes administratives sont prononcées et recouvrées sont détaillées aux articles L. 8115-1 et suivants du c...
L'amendement n° 126 vise à insérer un article additionnel disposant que « la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés ». Avis défavorable : n'ajoutons pas des dispositions peu normatives au texte. L'amendement n° 126 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 296...
Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement, fait passer dans le domaine réglementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions des inspecteurs du travail. On ne voit guère comment cela rétablirait, comme le souhaite le Gouvernement, la compétence de l'inspection du travail dans les armées. L'amendeme...
L'amendement n° 13 supprime cet article qui ratifie l'ordonnance du 7 avril 2016, pour les raisons évoquées précédemment. L'amendement n° 13 est adopté et l'article 51 quater est supprimé.
L'article 52 reprend des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 25 mai 2014 mais que le Conseil d'État a annulées au motif qu'elles relevaient de la compétence du législateur. Il s'agit notamment de permettre à Pôle emploi de ne pas prendre en compte les périod...
D'accord. L'amendement n° 378, ainsi rectifié, est adopté. L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 53 autorise la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié à la suite d'un traitement discriminatoire ou de faits de harcèlement. C'est contraire au souhait des rapporteurs de sécuriser les employeurs face aux incertitudes juridiques liées au licenciement. Compte tenu de la durée...
L'amendement n° 98 fixe à trois mois la durée maximale du préavis de licenciement. Actuellement, hors les cas de faute grave, le licencié a droit à un préavis d'un mois si son ancienneté est comprise entre six mois et un an, et de deux mois si son ancienneté est supérieure à deux ans. Les usages, une convention, un accord ou le contrat peuvent ...
L'article 54 crée une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire lorsque le licenciement est annulé sur la base des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, au harcèlement et à la protection des femmes enceintes. Dans tous les cas de nullité du licenciement, le juge accorde une indemnit...
Malgré ses imperfections, nous ne sommes pas là pour faire une instruction à charge du texte. Nous voulons plus de simplicité, d'efficacité et d'équité. La sécurisation du motif de licenciement économique, partant d'une bonne intention et voulant expliciter la jurisprudence de la Cour de cassation, s'est mise à décliner des formules complexes...
