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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 70. L'ordonnance que l'article 38 ratifie a repris les termes d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire.
Même raisonnement pour l'amendement n° 191 rectifié. Mieux vaut nous en tenir à la convention signée par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 195 rectifié bis prévoit le partage du CICE entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice. Le dispositif proposé paraît lourd et complexe. Dans la logique du CICE, il revient à l'entreprise d'intérim de faire bénéficier les entreprises clientes des mesures fiscales afférentes à ces emplois. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 790 qui propose une définition plus restrictive du contrat de travail saisonnier. La précision ne nous semble pas utile.
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les modifications envisagées pour les contrats d'usages dits « contrats d'extra », dans l'amendement n° 4 rectifié.
L'amendement n° 791 qui prévoit une obligation de reconduction des contrats saisonniers est un peu trop contraignant et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 792 et 906 rectifié étendent le champ de la négociation des partenaires sociaux aux modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier. Il s'agit d'amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 332 qui prend en compte le droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier. C'est un complément de rédaction utile.
En rétablissant le rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation, les amendements identiques n° 356 et 789 vont à l'encontre de ce qu'avait décidé la commission. Avis défavorable.
La durée de l'emploi saisonnier est, par définition, courte. Les saisonniers doivent pouvoir se former en dehors des périodes de travail.
En l'occurrence, ce ne sont pas toujours les mêmes qui font la récolte des pommes. Il s'agit d'emplois qui tournent.
Les étudiants signent les mêmes contrats de travail que les autres saisonniers lorsqu'ils travaillent de manière saisonnière dans la restauration ou dans les stations de ski, par exemple. Il n'y a pas de différence.
L'amendement n° 89 rectifié garantit aux pluriactifs la possibilité de choisir leur caisse de sécurité sociale. Les dispositions introduites manquent de précision et ne sont pas codifiées. Sur le fond, l'amendement est en partie satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 408 rectifié quater et 896 rectifié rétablissent l'article relatif aux contrats intermittents saisonniers, article supprimé par la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 8 rectifié a trait au calcul des effectifs des groupements d'employeurs : parfois, les salariés sont comptabilisés à la fois dans ces groupements et dans les effectifs des entreprises utilisatrices. Le sujet étant complexe, je souhaite entendre le Gouvernement.
L'amendement n° 405 rectifié bis donne la possibilité aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier. Cet amendement, déjà rejeté en commission, risque de se traduire par une complexité accrue dans les groupements d'employeurs : avis défavorable.
L'amendement n° 404 rectifié bis prévoit l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par le droit existant.
L'amendement n° 335 rappelle qu'il faut prendre en compte les possibilités offertes par les groupements d'employeurs présents dans le bassin d'emploi dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. L'avis est défavorable car cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 334 rectifié prend en compte le nombre d'apprentis dans l'effectif des entreprises membres d'un groupement d'employeurs. Cette proposition nous paraît pertinente : nous demanderons l'avis du Gouvernement.
