Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le dispositif sur la responsabilité sociale des plateformes nous paraît à ce stade prématuré et inabouti : d'une part, les Urssaf viennent d'entamer des poursuites contre Uber visant à requalifier les contrats liant la plateforme à ses chauffeurs en contrats de travail et, d'autre part, les droits garantis par le texte ne nous paraissent pas à ...

Enfin, nous ne sommes pas favorables à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les pouvoirs de l'inspection du travail, qui reprend des dispositions que notre assemblée avait rejetées en 2014.

Nous avons également souhaité sécuriser la définition du licenciement économique. Un faisceau d'indices, précisé par un décret en Conseil d'État, doit permettre d'identifier les difficultés économiques. Mais nous avons aussi considéré qu'en cas de baisse de 30 % du carnet de commandes pendant deux trimestres consécutifs, par comparaison avec l'...

Nous souhaitons également obliger les partenaires sociaux qui concluent un accord de branche à prévoir systématiquement des stipulations spécifiques pour les petites entreprises. Lorsqu'un employeur demandera un renseignement à l'inspection du travail, il devra obtenir une réponse dans un délai de deux mois. De même, le dispositif de provision ...

Le dernier axe de nos réflexions vise à mieux protéger la santé des salariés. La réponse apportée par le Gouvernement aux difficultés bien connues de la médecine du travail dans notre pays témoigne d'un esprit de résignation que nous ne pouvons accepter. Le projet de loi tient pour acquis le déclin démographique des médecins du travail, sans ré...

Oui, le texte du Gouvernement manque encore d'ambition. Entre l'idéal et ce qui est possible à courte échéance, le choix du pragmatisme est de fixer des obligations de résultat et non d'objectifs. Je rappelle que l'inversion de la hiérarchie des normes est une possibilité et non une obligation. L'article 2 offre une liberté de choix du niveau ...

Autant le harcèlement et la violence sont condamnables, autant on utilise certains termes de manière abusive. Selon le Larousse, le sexisme est une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Cela inclut l'obligation de parité, qui est une forme de discrimination positive... Prenons garde ! L'amendement n° 350 est retiré. Les articles 1er te...

Participation et intéressement sont essentiels pour le dialogue social dans l'entreprise. Lorsque l'entreprise fonctionne bien, la logique veut que l'on incite à un meilleur partage des résultats. Il y a eu beaucoup de contrats d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les années 1980 et 1990. C'est moins le cas a...

L'amendement n° 135 supprime l'alinéa 2, dénué de portée normative. Au vu des usages actuels, il est peu probable que les outils numériques ne soient pas évoqués comme voie d'échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas...

L'amendement n° 326 prévoit l'adaptation systématique du poste de travail pour la personne handicapée ainsi que l'obligation pour les développeurs de logiciels de prévoir une adaptation pour le travailleur handicapé. Proposition intéressante, quoique trop idéaliste... On ne peut se contenter de gadgets. L'année dernière, le prix de l'innovation...

L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 224 devient sans objet. L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 248 devient sans objet. L'article 26 est adopté dans ...

L'article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail. L'amendement n° 334 ajoute à cette liste le cas du pic de pollution. Le dispositif est intéressant...

La rédaction actuelle n'interdit pas le recours au télétravail en cas de pic de pollution déclaré. Un décret l'a effectivement prévu à l'article L. 1222-11 pour définir les circonstances exceptionnelles. Il n'a toutefois pas encore été pris. L'amendement n° 334 n'est pas adopté.

L'amendement n° 140 supprime la fin du deuxième alinéa de l'article 27, après la deuxième occurrence du mot « entreprise ».

L'intranet et la messagerie électronique font forcément partie des outils numériques, il n'y a pas lieu de le préciser. L'amendement n° 140 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 403 est adopté. Notre amendement n° 404 restreint l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise....

Cet article, qui ébauche un statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, est prématuré et interfère avec les procédures juridiques engagées par les Urssaf contre Uber pour requalifier les contrats liant cette plateforme aux chauffeurs en contrat de travail. Il est contradic...

On ne peut pas accorder des attributs à des travailleurs dont on n'a pas défini le statut - indépendant ou salarié. Des clarifications sont nécessaires avant toute intégration dans la loi. En outre, celle-ci ne doit pas peser sur le contentieux engagé par l'Urssaf. Cet article est prématuré.

Le seuil est discutable. L'amendement n° 282 n'est pas adopté. L'amendement n° 340, proposé par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, crée un rescrit social pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il prévoit que l'employeur peut interroger l'administration sur une situation de fait ou sur un projet ; la réponse de la Dir...

Je fais confiance à la délégation aux entreprises qui s'appuie sur un rapport du Conseil d'État de 2014 portant sur le rescrit. Le sous-amendement n° 389 est adopté. L'amendement n° 340 ainsi sous-amendé est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les chefs de PME regrettent que les inspecteurs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amend...