Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
L'amendement n° 323 fait du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement. Le dispositif proposé s'impute mal à cet article relatif aux différents sujets sur lesquels doit porter la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 322 réintroduit l'obligation, pour les entreprises de plus de 100 salariés, d'élaborer une charte fixant les modalités du droit à la déconnexion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qui ont conduit à simplifier le dispositif.
L'amendement n° 326 rétablit l'article 26 dans la version de l'Assemblée nationale. Avis défavorable. Les négociateurs sont tout à fait capables d'apprécier ces éléments. Inutile d'encombrer le texte.
L'amendement n° 325 propose le recours à un décret en Conseil d'État pour prévoir les modalités de conciliation entre télétravail et respect de la vie personnelle. Dans la mesure où l'article 26 prévoit une concertation sur le télétravail, faisons les choses dans l'ordre. Avis défavorable.
L'amendement n° 859 demande un rapport au Gouvernement sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs sans connexion à internet suffisante à leur domicile. Je comprends l'intention, mais l'intérêt de ce rapport est limité. Avis défavorable.
L'amendement n° 133 rectifié ter inclut dans la concertation l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. Nous avons recentré cette concertation sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait. N'élargissons pas ce dispositif dont le Conseil d'État avait considéré qu'il était dépourvu de tout contenu norm...
L'amendement n° 709, qui complète le code du travail pour encadrer davantage le télétravail, est prématuré. L'objectif de cet article est d'ouvrir une concertation, non de modifier la réglementation en cours. Laissons la concertation se dérouler. Avis défavorable.
L'amendement n° 376 facilite le télétravail en cas de pic de pollution. Cet amendement, déjà rejeté en commission, part d'une bonne intention. Néanmoins, un pic de pollution entre dans la catégorie des circonstances exceptionnelles déjà prévues par la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 377 rectifié instaure une expérimentation de trois ans autorisant la transmission aux régions des données de la déclaration sociale nominative sur le besoin de déplacements domicile-travail, afin de mieux organiser les déplacements entre les bassins de vie et d'emploi à l'échelle régionale. Cela concerne les transports et n'a pa...
Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui renforce le pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques, créant une contrainte supplémentaire pour les entreprises.
L'amendement n° 354 rétablit une disposition sans portée normative, supprimée en commission, et inutile. Avis défavorable.
L'amendement n° 712 impose un lien vers les sites des organisations syndicales depuis l'intranet des entreprises. La loi n'a pas à régir son contenu. Avis défavorable.
L'amendement n° 714 dispose que les organisations syndicales peuvent s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en l'absence d'intranet. L'article prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l'entreprise. Ne rigidifions pas le cadre de cette négociation. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 327 rectifié et 710 introduisent les dispositions du Ier de l'article 27 dans le code rural et de la pêche maritime afin qu'elles puissent s'appliquer dans les chambres d'agriculture. Je n'y vois pas d'inconvénient mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 848 rectifié crée un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés, ce qui représente une nouvelle contrainte pour les entreprises. L'article 27 du projet de loi élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l'utilisation des outils numériques de l'entreprise. ...
L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être l...
L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opér...
Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.
C'est souvent en début de carrière que le travail de nuit pose problème, car il faut s'y adapter, ou bien en fin de carrière. Entre 25 et 40 ans, il ne semble pas occasionner de perturbations particulières.
Nous en arrivons aux articles concernant l'adaptation du droit du travail aux usages numériques. L'article 25 crée un droit à la déconnexion pour le salarié dans l'utilisation des outils numériques, qui devra être intégré à la négociation annuelle obligatoire, dans chaque entreprise, sur la qualité de vie au travail. L'article 27 bis, introdu...
