Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

La mise en place du compte personnel d’activité, le CPA, doit permettre la portabilité des droits pour tous les travailleurs. Il n’est donc pas souhaitable de mettre en place une expérimentation, dont les contours sont, au demeurant, flous et qui ne vise que certaines situations. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera, par conséquent...

Il s’agit d’un amendement de coordination : les termes « employés de maison » étaient restés dans cet article du code du travail, alors qu’on utilise aujourd’hui les termes « salariés du particulier employeur ».

Cet amendement, dont les dispositions se fondent principalement sur des arguments de sécurité, tend à soulever un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, le fait d’obliger des travailleurs salariés à employer le français serait incompatible avec le principe de liberté individuelle et, peut-être, avec le droit de l’Union européenne. Surto...

Il nous semble que les procédures de licenciement du salarié du particulier employeur doivent pouvoir se dérouler entre l’employeur et le salarié, sans imposer un tiers dans cette relation. Ce qui se justifie pour des petites entreprises ne se justifie pas nécessairement dans le cas d’un contrat entre un particulier employeur et son salarié, qu...

Le dispositif proposé me paraît donc peu opérationnel. Néanmoins, je souhaite soumettre une idée en matière de sécurité, car je reconnais qu’il s’agit d’un enjeu important. On pourrait remettre avec la carte de travailleur détaché un petit lexique des différents panneaux de sécurité que l’on peut trouver sur un chantier. Pourquoi pas un docume...

Sur le fond, je ne change rien à l’avis émis par la commission des affaires sociales. Simplement, sur le plan pratique, comme l’a souligné Mme Gruny, il serait effectivement souhaitable qu’au moins un responsable parle français sur le chantier. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire que l’ensemble des personnes comprenne notre langue. Me...

Madame la ministre, je ne défends aucun intérêt particulier, mais il me semble que la carte individuelle serait une modalité plus efficace que l’affichage sur un chantier, qui peut faire l’objet de dégradations. Nous devons réfléchir à un dispositif, mais la remise d’un additif à la carte individuelle me paraît la meilleure solution.

Je précise tout d’abord que la commission n’a pas modifié le texte de cet article, qui résulte donc du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale à la suite de l’utilisation de l’article 49.3. Cet article consacre une dérogation et oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui mettent en œuvre un plan social concern...

L’article 41 prévoit une exception, qui constitue un aménagement très limité et justifié au nom du maintien de l’emploi. Je rappelle que trois critères sont nécessaires pour cela : une entreprise de plus de 1 000 salariés, un PSE et un repreneur de site. Le présent amendement vise, de son côté, à contourner la règle générale de l’article L. 12...

L’amendement n° 76 rectifié vise à supprimer l’obligation de repérage préalable de l’amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui se trouvait à l’époque dans la même configuration de majorité qu’aujourd'hui. La rédaction proposée permet de prévoir des e...

L’article L. 1235-10 du code du travail prévoit que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative ...

La première phrase que vous souhaitez ajouter est satisfaite par le droit en vigueur, puisque le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l’entreprise cédante. En revanche, la deuxième phrase est contraire aux règles de droit commun. Si le salarié est licencié par l’entreprise cédante, la priorité de réembauche ne s’applique que pour e...

Cet amendement vise à rapprocher le statut et la situation des agents de la fonction publique de ceux des salariés du secteur privé, comme nous sommes un certain nombre à le souhaiter ici. Si je suis d’accord sur le fond, il s’agit cependant d’un amendement d’appel. Une telle disposition apparaît dépourvue de valeur normative. Insérée dans la ...

Il s’agit de la consécration législative des transferts conventionnels, terme qui désigne la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu’une convention de branche l’autorise. Cette pratique est donc très encadrée. L’article L. 1224-1 du code du travail pose le pri...

L’ordonnance du 7 avril 2016 a introduit des mesures auxquelles le Parlement, dans son ensemble, s’était opposé en 2014 au moment du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Le Sénat s’était d’ailleurs déclaré défavorable, en 2015, à l’habilitation sur la base de laquelle cette ordonnance a été prise. Si nous ne somme...

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Sous réserve de son adoption, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 940.

La commission est favorable à ces trois sous-amendements identiques. Effectivement, si un travailleur handicapé bénéficie d’une prime d’activité de 150 euros, il ne lui resterait, en application du dispositif initial, que 50 euros, soit un tiers. Le fait de ne pas comptabiliser la prime dans ses ressources pour déterminer la contribution à son ...

L’amendement n° 834 va à l’encontre du texte issu des travaux de la commission, puisqu’il vise à rétablir un article que celle-ci a supprimé. Tandis que nous souhaitons alléger les incertitudes juridiques et financières qui entourent la décision par un employeur de licencier un salarié, cet article fait planer la menace, si le juge prud’homal ...

Un décret est actuellement examiné par le Conseil d’État en vue de doter les ESAT d’une capacité d’accueil adaptée sur le fondement de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce texte sera examiné par le Conseil national du handicap d’ici à la fin du mois de juin. À l’origine, j’avais proposé de donner un avis d...

Les amendements n° 344 et 836 visent des cas pour lesquels le licenciement est nul. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge accorde dans ces cas une indemnisation qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Précisons que le plafonnement que nous avons introduit à l’article 30 bis A ne s’applique pas à ces ...