Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Dans la plupart des cas, les associations labellisées Cap emploi et les associations prestataires des SAMETH, qui assurent actuellement la mission de maintien dans l’emploi, sont les mêmes. Le rapprochement des deux ne devrait donc pas entraîner de réorganisation structurelle trop importante. Néanmoins, pour les quelques cas où les Cap emploi ...

La commission n’a pas pu se prononcer sur cette proposition, mais à titre personnel, comme je l’ai dit, j’y suis favorable.

Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 72 du groupe CRC, car ce projet de loi est fait, certes pour les entreprises, mais aussi pour l’emploi. Les entreprises sans l’emploi, cela ne signifierait pas grand-chose ! Les dispositions de l’amendement n° 1060 ont le mérite de la simplicité et de la modestie, lesquelles corres...

Je suis persuadé qu’il faut, en effet, prendre en compte les mesures mises en œuvre par l’employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, prenant le relais de mes collègues corapporteurs, je vais m’efforcer d’être à leur hauteur afin que vous puissiez garder un bon souvenir de ce débat.

Nous avons même procédé à des scissions d’amendements ! Je remercie les administrateurs du Sénat qui nous ont assistés. Ce fut pour nous, qui étions quelque peu novices, une expérience particulièrement intéressante. Je remercie également de leur patience les présidents de séance qui se sont succédé. J’espère que nous ne les avons pas trop dér...

L’ordonnance que l’article 38 ratifie a repris les termes d’un accord signé en 2010, dans le cadre de la branche de l’emploi temporaire, entre Prism’emploi, représentant les employeurs, et l’ensemble des syndicats, y compris d’ailleurs la CGT.

… ainsi que les autres services de la Haute Assemblée. J’adresse enfin mes remerciements à Mme la ministre et à son équipe pour la tonalité de notre dialogue. Même quand nous n’étions pas d’accord, nos échanges ont toujours été respectueux et courtois. Nous avons essayé de rapprocher nos points de vue. Sur certains sujets, des convergences son...

Il s’agit de sécuriser le portage salarial, qui se développait auparavant en marge du droit du travail. Des garanties suffisantes sont prévues pour les travailleurs concernés, et des sanctions sont ajoutées en cas de manquement aux règles ainsi posées. L’ordonnance reprend l’équilibre trouvé au travers d’un accord entre les partenaires sociaux...

Le sujet de la médecine du travail est l’un des points importants de ce projet de loi. Il a, en tout cas, suscité beaucoup de réactions parmi tous les intervenants de la médecine du travail, mais aussi de la part de l’ensemble des partenaires sociaux, les organisations patronales comme les organisations représentatives des salariés. Sur le fon...

Ces quatre amendements relèvent tous d’une même démarche visant à assouplir et à élargir le champ d’intervention du portage salarial. Plusieurs des arguments avancés pour les défendre sont tout à fait intéressants et il probable que, après un premier cadrage, le périmètre d’intervention du portage salarial pourra se voir redéfini. En matière ...

Je comprends parfaitement votre souci d’équité entre les entreprises de travail temporaire et leurs clients. Certes, les entreprises de travail temporaire ne sont pas autorisées à répercuter directement l’avantage procuré par le CICE, mais lorsqu’on négocie avec une telle entreprise, la négociation porte non pas sur ses frais généraux ou le dé...

Monsieur Karoutchi, je comprends votre raisonnement d’un point de vue moral. Cela dit, étant moi-même chef d’entreprise, je pratique la négociation avec les entreprises de travail temporaire, ainsi que le CICE. Le mécanisme que vous proposez relève d’une économie administrée. C’est une usine à gaz ! Lorsqu’une entreprise souhaite recourir au ...

Monsieur Raison, il ne s’agit pas ici de fonds publics. Le CICE est en réalité un allégement de charges, qui a pris la forme d’un crédit d’impôt.

Normalement, il devrait se traduire par une diminution à la base des cotisations. Le Gouvernement n’a pas souhaité que le dispositif prenne cette forme dans un premier temps ; il a préféré en faire un crédit d’impôt, mais en tout cas ce n’est nullement une subvention, c’est l’équivalent d’une baisse de charges sociales.

Pour ce qui est de l’amendement n° 800, cette obligation ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. En effet, le droit actuel la réserve à l’inaptitude d’origine professionnelle. Cela paraît logique, puisque le législateur a considéré que le salarié victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle devait bénéfic...

Comme il s’agit d’un dispositif similaire à celui de l’amendement n° 800, la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.

Cet amendement tend à établir une définition très restrictive du travail saisonnier. La définition du travail saisonnier retenue dans l’article 39 reprend celle de la Cour de cassation. Ainsi, une entreprise peut avoir recours à un contrat à durée indéterminée pour pourvoir des emplois saisonniers. Le présent amendement prévoit d’exiger que le...

Le droit actuel prévoit que l’obligation dont il est question dans ces deux amendements s’applique en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, mais uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La commission a jugé légitime d’étendre cette obligation à l’inaptitude d’origine non professionnelle, mais en retenant, dans un souci d’h...

L’amendement est quasiment satisfait, dans la mesure où une entreprise qui a besoin de recourir à des emplois saisonniers est, par hypothèse, une entreprise dont l’activité varie en fonction des saisons. Si tel n’est pas le cas, elle est alors en infraction en recourant à des travailleurs saisonniers. L’exemple donné par Mme la ministre est per...