Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

A l'alinéa 1, après les mots : harmoniser ajouter : et de tout en simplifiant Exposé sommaire : Bien conscient de l'inflation législative, il convient d'harmoniser tout en simplifiant l'état du droit.

A l'alinéa 13: , après le mot : « salariés », insérer les mots : « par l’employeur ». Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » a prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de sa...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’accord d’entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

Alinéa 2 Après les mots collectives de travail, ajouter : à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encourager la négociation collective pour promouvoir l'intéressement et la participation des salariés aux résultats dans toutes les entreprises.

Alinéa 4 Après les mots : personnel Ajouter les mots : ou les salariés mandatés Exposé sommaire : Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.