Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Je rappelle que la discussion générale commune a été close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : RAPPORT ANNEXÉ I. – Au début du 1 du A du III Insérer un tableau ainsi rédigé : LFI 2017 LFI 2017 format 2018 PLF 2018 Crédits ministériels Taxes affectées Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables Retraitements des flux internes au budget de l’État Économies c...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary et D. Laurent et Mme Lavarde, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Eustache-Brinio et MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol et Savary, est ainsi libellé : Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Arnaud Bazin.

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. La parole est à M. le rapporteur général.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, le Gouvernement nous propose une trajectoire que je qualifierai de crédible. Elle repose en effet sur ...

La mise en œuvre de l’effort demandé aux collectivités territoriales doit s’inscrire dans un cadre partenarial et contractuel écartant toute disposition de mise sous tutelle déguisée. En termes d’équilibre budgétaire et d’endettement, l’État n’est pas vraiment en situation de donner des leçons de vertu aux collectivités locales.

Ceux qui ont exercé les fonctions de maire – vous en faites partie, monsieur le ministre – doivent pouvoir le concevoir. Cette orientation partenariale pourrait s’accompagner de mesures productrices de réelles économies de gestion par la simplification, l’allégement des normes et des contraintes administratives, le recadrage et l’assouplisseme...

Nous devons au contraire encourager le Gouvernement à accentuer ses efforts pour réduire ses dépenses. À cette analyse, j’ajouterai quelques remarques et interrogations supplémentaires. Le redressement semble trop fortement concentré sur la fin du quinquennat. Une hausse éventuelle même modérée des taux d’intérêt n’a pas été totalement antici...

Juste une réflexion à ce sujet, monsieur le ministre. La trajectoire annoncée par le Président de la République concernait effectivement la suppression de 120 000 emplois. La répartition entre les collectivités et l’État peut être discutée, parce que cette perspective a sans doute été faite de manière macroéconomique, sans faire l’objet d’une é...

Je termine, monsieur le président. Voilà quelques années, le service de reprographie d’un grand ministère avait une charge de travail équivalant à un mois et demi de travail à temps plein par an, et il s’est installé, avec un matériel ne tournant qu’un mois et demi sur douze, place Vendôme… Réfléchissez donc à tout cela, il y a encore beaucoup ...

En la matière, on fixe les références non en masses financières, mais en nombre d’habitants : admettons, même si ce choix est éventuellement contestable. Lorsqu’un processus de contractualisation est engagé, le seuil est fixé à 50 000 habitants pour les communes et à 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommuna...

À travers cet amendement, nous proposons une précision purement rédactionnelle. Au demeurant, peut-être le Gouvernement sera-t-il heureux de voir son texte ainsi adouci. Pour rester dans l’esprit de contrat qu’a exposé M. le ministre, je propose de remplacer l’expression « contraintes que l’État lui impose » par les termes « engagées dans le c...

Pour le principe, je maintiens l’amendement n° 48 rectifié. La distorsion est importante et je n’ai entendu aucun argument plaidant pour les seuils choisis. Que l’on me dise que l’on va prendre des seuils financiers, je veux bien l’entendre, et ce serait effectivement beaucoup plus équitable. Faire confiance à l’État sur ce point… La récente ré...

Cet amendement procède du même raisonnement. Il s’agit effectivement de dépenses très significatives pour les départements. En dehors de la gestion de l’opération, le département n’a quasiment aucune prise sur les allocations elles-mêmes. On voit mal comment on pourrait contractualiser les trajectoires par rapport à ces dispositifs. On pourrai...