Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Alinéa 5 1° Au début, insérer les mots : À l'exclusion du droit d'alerte tel que défini par l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2° Supprimer les mots : , afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés. Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel. Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en préc...

Alinéa 31 Remplacer les mots : y compris par les mots : en particulier Exposé sommaire : Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue : Exposé sommaire : Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la pro...

Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017. Cela est permis par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérant...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux concilier protection du secret des affaires et protection de...