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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 38 55 65 )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Requier, Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés.
Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel.
Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en précisant qu'il s'agit d'"avantages de nature exclusivement économique", alors que c'est la protection des lanceurs d'alerte qui doit être garantie.
Du fait de ces difficultés, il est proposé de revenir sur cet article, qui mérite à tout le moins d'être davantage débattu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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