Immigration droit d'asile et intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret. Exposé sommaire : L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français. D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été év...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les magistrats judiciaires de présider une formation de jugement à la CNDA. Cette perspective est en effet une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les deux ordres judiciaires et administratifs...

Alinéa 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche. NB :La présente...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; 2° Le titre I er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-... – Les déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.