Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 519 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Alinéa 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.